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Retrait de points : Carte grise au nom d’une société pour éviter les retraits de points?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il est très fréquent que les cartes grises soient mises au nom d’une Société même sans que la perspective soit d’éviter les retraits de points.

De nombreuses flottes de véhicules sont ainsi mises au nom d’une personne morale, ce qui est parfaitement normal puisque que cette personne morale qui est responsable de la flotte, est généralement propriétaire des véhicules ou titulaire des contrats de location ou de financement.

Cela étant, le Code de la Route prévoit « lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au 1er alinéa incombe, sous les réserves prévues au 1er alinéa de l’article L 121-2, au représentant légal de cette personne morale ».

Cela signifie que la responsabilité pécuniaire touche le représentant légal.

A lire ce texte, il n’existe par conséquent d’ailleurs aucune raison de penser qu’il pourrait perdre les points attachés à ces infractions.

Malheureusement, l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale, grâce à la merveilleuse invention du système de la procédure d’amende forfaitaire, permet lorsque l’avis de contravention a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L 121-2 du Code de la Route, de rendre applicable le mécanisme de retrait de points dès lors que le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’une des trois personnes visées ci-dessus, réglerait sans autre précaution l’amende forfaitaire proposée.

Ainsi les points se verraient retirés sur le permis de conduire du responsable de la Société.

Il convient donc de faire bien attention au libellé des avis de contravention, soient qu’ils visent seulement la Société titulaire du certificat d’immatriculation, ou qu’ils visent également le responsable social de ladite Société.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com