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Retrait de points : Est-ce que je peux consulter Télépoints sans déclencher d’alerte au Fichier National des Permis de Conduire?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La simple consultation du site « Telepoints » ne permet au conducteur que de connaître son solde de points.

A considérer que le solde de points soit nul lorsque vous le consultez, et que vous n’ayez par ailleurs pas fait l’objet d’une notification de l’arrêté 48 SI, vous avez la possibilité (si vous n’en avez pas passé déjà un dans le délai d’un an), de suivre un stage de récupération de points le plus vite possible.

En tout état de cause, cette consultation ne vaut pas notification de l’état d’invalidité du permis de conduire, puisque l’arrêté ministériel 48 SI qui est l’acte par lequel le Ministre constate l’état d’invalidité et porte à la connaissance de la personne cet état d’invalidité et la nécessité d’avoir à restituer le titre, est un document spécifique qui ne peut être remplacé par le simple constat personnel de l’état d’invalidité du capital de points par le titulaire du permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com