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Retrait de points : Peut-on perdre des points avec un permis “permanent” obtenu avant 1992?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il a couru divers bruits à ce sujet notamment sur internet, sous-entendant que celui qui avait obtenu le droit de conduire avant que la loi sur le permis à points n’intervienne, bénéficiait d’un permis qui ne se voyait pas soumis à la réglementation du permis à points.

Ceci est entièrement faux, et la loi sur le permis à points a trouvé comme n’importe quelle loi d’ailleurs, application immédiate à toutes les situations déjà nées ou à naître en matière de permis de conduire.

Ainsi, quand bien même le conducteur serait titulaire d’un permis de conduire passé avant la promulgation de la loi sur le permis à points, il se trouverait bien entendu soumis au régime du permis à points.

L’idée qui avait été développée à l’appui de cette thèse de la validité permanente des permis passés avant 1992, repose sur une erreur juridique attachée à une mauvaise compréhension des mécanismes de la rétroactivité des lois.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com