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Retrait de points : Quelles sont mes chances que le Fichier National des Permis de Conduire donne une suite favorable à ma réclamation?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Tout dépend du type de réclamation faite auprès de cette autorité (FNPC).

Il est entendu que pour ce qui est des réclamations concernant le rapport de points retirés ou la revalidation d’un permis invalidé, une simple réclamation formalisée auprès de l’autorité qui a pris la mesure de retraits de points et/ou la mesure d’invalidation du permis de conduire est généralement vouée à l’échec.

Si cette demande ne repose pas sur des moyens juridiques sérieux, sauf bien entendu à considérer qu’une erreur manifeste se soit glissée dans les ordinateurs de la Place Beauvau, il sera très difficile de faire accepter une modification au Fichier National des Permis de Conduire.

Il est utile de savoir aussi que ce Service ne se laisse pas, ce qui est bien normal d’ailleurs, convaincre seulement par les pièces produites par le requérant, et diligente elle-même des enquêtes permettant d’établir la réalité des faits allégués par le demandeur.

En revanche une réclamation faite directement auprès de cette autorité et solidement fondée en droit (notamment déjà jugée par les Juridictions administratives), a d’excellentes chances de prospérer auprès d’elle, qui bien entendu ne cherche pas systématiquement à multiplier les contentieux quand la problématique qui lui est soumise peut très bien être réglée directement par elle-même sans recours à la Juridiction.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com