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Retrait de points : Quelles sont mes chances que le Tribunal Administratif donne une suite favorable à ma réclamation?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La saisie du Tribunal Administratif est une saisie contentieuse dont le but est d’invoquer l’annulation des mesures de retrait de points et/ou d’invalidation du permis de conduire, dans le cadre d’une procédure que l’on nomme le recours pour excès de pouvoir.

Tout dépend ici de la teneur du dossier soumis à la Juridiction, et le mode de fonctionnement des Tribunaux Administratifs rend très efficace le recours dès lors qu’il existe une illégalité dans le processus de soustraction de points ou d’invalidation de permis.

En effet, le Juge Administratif est un Juge qui contrôle la régularité des décisions de l’Administration de façon à en améliorer le fonctionnement pour l’intérêt à la fois des administrés et dans l’intérêt de l’Etat.

En revanche une saisine qui ne serait pas fondée sur des questions de régularité n’aurait guère de chances de prospérer.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com