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Seine Maritime, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC, Rouen, Dieppe, Le Havre

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis un délit routier pour une première fois, en réitération ou en récidive sur le département de la Seine-Maritime (76) et vous avez reconnu les faits.

Le Parquet qui a l'opportunité des poursuites a choisi de vous convoquer en justice sous la forme procédurale de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

A ce titre, vous avez reçu une citation à comparaître dans le cadre de cette procédure de CRPC devant le Procureur de la République :

  • du Tribunal judiciaire de Rouen
  • du Tribunal judiciaire du Havre
  • Ou du Tribunal judiciaire de Dieppe.

Ces trois juridictions traitent en effet l'ensemble des procédures de CRPC concernant des délits routiers commis sur le département de la Seine-Maritime, la répartition des dossiers devant l'un ou l'autre de ces Tribunaux se faisant en fonction du lieu où a été commis le délit routier et de la compétence territoriale des tribunaux..

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

 

Peut-être avez-vous d'ailleurs reçu non pas une seule convocation en CRPC mais une double convocation la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant alors doublée d'une convocation devant le tribunal correctionnel en forme classique (COPJ).

La seconde convocation interviendra en cas d’échec de la procédure de CRPC.

Vous pouvez en effet refuser une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 

  • soit parce que les peines qui sont proposées par le Parquet de Rouen sont trop sévères,
  • soit parce que l'examen du dossier pénal de l'affaire fait ressortir des vices de procédure et qu'il est donc préférable d’obtenir la relaxe devant le tribunal correctionnel
  • ou bien encore parce que le juge homologateur du tribunal judiciaire de Rouen, de Dieppe ou du Havre, devant lequel vous allez passer après que votre avocat ait négocié les peines avec le Parquet, refuse d'homologuer la proposition de peine.

 

Si la CRPC est un échec, la seconde convocation s'applique alors et vous devez dans ce cas vous présenter en audience classique devant le tribunal correctionnel de Rouen, de Dieppe ou du Havre.

Il faut savoir que les peines proposées par le Parquet dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont souvent les mêmes qui composent ses réquisitions devant le Tribunal correctionnel.

Si vous êtes poursuivi en CRPC et alors que la récidive est visée, cela engendre une aggravation des sanctions et certaines d'entre elles seront automatiques (annulation du permis et confiscation obligatoire du véhicule notamment).

De plus, la CRPC est immédiatement exécutoire, ce qui peut représenter un "piège" pour le condamné qui ressort le jour même du tribunal sans permis.

Une peine d'emprisonnement délictuel peut également être prononcé en CRPC.

Cette procédure n'est donc pas anodine ! 

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité ?

Vous souhaitez être assisté par un Avocat spécialisé en droit routier qui pourra utilement vous conseiller quant à la procédure la plus adaptée à la défense de vos intérêts (procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité ou plaidoiries devant le tribunal correctionnel de Rouen, du Havre ou de Dieppe) ?

J'exerce spécifiquement en droit routier depuis plus de 20 ans ; je suis donc à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

Situé à Paris, le Cabinet se déplace dans toute la France

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com