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Seine Maritime, grand excès de vitesse, Dieppe, Rouen, Le Havre

Publié par MORIN Xavier

Grand Excès de vitesse le Havre

Grand Excès de vitesse Rouen

Grand excès de vitesse Dieppe

On parle généralement de "grand excès de vitesse" pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limitation maximale de vitesse imposée sur une voie de circulation.

Les vitesses à prendre en considération sont donc d'une part la limitation de vitesse fixée à un certain endroit (30, 50, 70, 80, 90 , 110 ou 130 km/h) et la vitesse non pas relevée par les agents mais celle retenue contre vous (en fonction de la marge d'erreur du radar utilisé).

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse sur une route du département de la Seine-Maritime, que ce soit à Dieppe, à Rouen, au Havre ou sur une autre route quelconque de la Seine-Maritime.

Vous avez été :

  • soit intercepté par les forces de l'ordre (1),
  • soit vous n'avez pas été intercepté mais convoqué quelques temps après les faits à une audition libre au poste de police ou de gendarmerie pour vous entendre en qualité de titulaire de la carte grise (2).

1 - Si vous avez été intercepté par les forces de l'ordre en grand excès de vitesse, celles-ci ont procédé à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet a par la suite très certainement pris un arrêté préfectoral vous interdisant de conduire pour une période comprise généralement entre 3 mois et 6 mois.

La rétention et la suspension du préfet représentent la phase administrative de l'affaire.

Vient ensuite la phase judiciaire.

A ce titre, vous recevrez une convocation devant le Tribunal de Police de Rouen, de Dieppe ou du Havre.

2 - Si vous n'avez pas été intercepté (c'est la cas par exemple si vous avez été flashé par un radar fixe), et que vous êtes convoqué en vue d'une audition libre, les agents vont vous demander si vous étiez le conducteur ou non, du véhicule au moment des faits, et si tel n'est pas le cas, de désigner l'auteur supposé de ce grand excès de vitesse.

Il est en tout état de cause toujours préférable de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier avant de se rendre à une audition libre ou de comparaître devant le Tribunal de Police.

 

Le grand excès de vitesse est une contravention de 5ème classe ; elle représente à ce titre la plus élevée des contraventions, mais sauf à être commise en récidive (dans un délai de 3 ans), elle ne constitue pas un délit.

Si le grand excès de vitesse n'a pas été relevé "en récidive" vous serez poursuivi (en tant qu'auteur ou en tant que titulaire de la carte grise), en fonction de la compétence territoriale du Tribunal :

* soit devant le tribunal de Police de Rouen, qui siège au tribunal judiciaire de Rouen

* soit devant le tribunal de police du Havre, qui siège au tribunal judiciaire du Havre

* ou bien encore devant le tribunal de police de Dieppe qui siège au tribunal judiciaire de Dieppe.

Si vous êtes poursuivi en qualité d'auteur, vous encourrez, en plus du retrait de 6 points sur votre permis de conduire, qui sera inévitablement effectué par le BNDC (Bureau National des Droits à Conduire), à compter du moment où le jugement sera devenu définitif (qu'il s'agisse d'un jugement rendu en forme classique par le tribunal de police ou par voie d'ordonnance pénale contraventionnelle), un certain nombre de sanctions à savoir :

  • une amende (1.500 € maximum)
  • une suspension du permis (de 3 ans maximum)
  • l'obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • une immobilisation du véhicule
  • la confiscation du véhicule

 

Confiez votre défense à un Avocat spécialisé en droit routier afin de préserver votre droit de conduire !

Docteur en droit, je dispose d'une solide expérience en la matière puisque depuis plus de 20 ans, je consacre toute mon activité professionnelle à la défense des automobilistes en matière notamment de grands excès de vitesse.

Je pourrai donc utilement vous conseiller.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

grand excès de vitesse - Tribunal de police du Havre, tribunal de police de Dieppe, Tribunal de police de Rouen

 

Mon Cabinet, pour des raisons pratiques est situé à Paris mais il se déplace partout en France et notamment devant le tribunal judiciaire du Havre, de Dieppe ou de Rouen,  pour y assurer la défense de ses clients.

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (Palais A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com