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Senlis - tribunal judiciaire de Senlis

Publié par MORIN Xavier

Le tribunal judiciaire de Senlis est situé 26 allée des Soupirs à SENLIS, dans le département de l'Oise (60).

Avec le tribunal judiciaire de Beauvais et le tribunal judiciaire de Compiègne, il est l'un des trois tribunaux judiciaires de ce département.

La Cour d'appel d'Amiens est la Cour compétente pour connaître des affaires dont appel a été interjeté auprès du Tribunal judiciaire de Senlis.

Le tribunal correctionnel de Senlis juge les délits (et donc les délits routiers) tandis que le tribunal de police de Senlis juge les contraventions (routières notamment) relevées sur son territoire de compétence.

De nombreuses informations sur le tribunal judiciaire de Senlis peuvent être consultées sur internet et notamment aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/hauts-de-france/oise/tgi-60612-01

https://www.cours-appel.justice.fr/amiens/les-juridictions-de-senlis-et-creil

Tribunal judiciaire de Senlis

Tribunal judiciaire de Senlis

1°) On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous avez fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal judiciaire de SENLIS.

- Si la convocation est dite dans le cadre d'une procédure simplifiée, votre "juge" sera en réalité le Parquet (le Procureur de la République ou l'un de ses délégués ou substituts) ; il ne faut pas oublier que le Parquet est votre adversaire, celui qui a décidé de vous poursuivre en justice.

C'est la raison pour laquelle certaines peines prononcées dans le cadre de procédures simplifiées (ordonnances pénales délictuelles et CRPC notamment) sont parfois plus sévères que celles qui auraient pu être décidées par le juge correctionnel dans le cadre d'une procédure classique...

Mis à part le "rappel à loi" qui n'entraîne aucune conséquence pénale pour le mis en cause, trois procédures simplifiées sont souvent utilisées en droit routier, souvent dans le but de désengorger les tribunaux :

- la composition pénale

- l'ordonnance pénale,

- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La procédure de CRPC est certainement la procédure "simplifiée" la plus lourde puisqu'elle est souvent proposée en cas de délit routier commis en "récidive", et en tout état de cause si les faits ont été reconnus par le prévenu ;

certaines peines (en cas de récidive) seront automatiques et  immédiatement exécutoires (annulation du permis notamment)...

la personne poursuivie et condamnée dans la cadre d'une CRPC peut donc perdre le jour même son permis et ressortir à pied du Tribunal judiciaire de Senlis, pour une certaine durée.

C'est la raison pour laquelle la présence d'un avocat est indispensable en CRPC, car cette procédure est loin d'être anodine.

Malgré ce que peuvent en dire les forces de l'ordre les peines prononcées dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont généralement pas plus clémentes (et même parfois beaucoup plus sévère) qu'une procédure correctionnelle classique.

 

- Si vous ne faites pas l'objet d'une procédure "simplifiée", vous serez convoqué en audience classique, devant le Tribunal correctionnel de Senlis.

Vous serez donc face au juge, avec comme adversaire le Parquet qui fera ses réquisitions (demandes de peines) contre vous.

Vous pouvez vous présenter seul mais il est toutefois vivement conseillé de se faire assister par un Avocat, professionnel du droit, car le Juge correctionnel et le Parquet sont eux-mêmes des professionnels du droit.

Si vous souhaitez confier votre défense à un Avocat, il est évidemment préférable de choisir un avocat spécialisé en droit routier, le droit routier étant une branche très spécifique du droit.

 

2°) Si l'on vous reproche d'avoir commis non pas un délit routier mais une infraction routière contraventionnelle (grand excès de vitesse, refus de priorité à piéton, téléphone au volant couplé avec une autre infraction, conduite alcool contraventionnelle...), vous ne serez pas jugé par le Tribunal correctionnel de Senlis mais par le tribunal de police, qui a à connaître des contraventions des classes 1 à 5 (l'excès de vitesse de plus de 50 km/h est la plus forte des contraventions).

 

Vous souhaitez dans un premier temps obtenir gratuitement des renseignements ?

Depuis plus de 20 ans maintenant je consacre entièrement mon activité professionnelle d'avocat au droit routier.

Je pourrai donc utilement vous conseiller ; N'hésitez pas à me contacter !

Ensuite et si vous le souhaitez, je pourrai, fort de ma solide expérience en la matière, vous assister dans le cadre de la procédure judiciaire dont vous faîtes l'objet devant le tribunal judiciaire de Senlis.

Contactez-moi au : 

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement

 

Mon Cabinet (nous sommes deux avocats à travailler ensemble depuis plus de 15 ans) se situe à Paris mais il se déplace  partout en France pour assurer la défense de ses clients.

Nous sommes d'ailleurs régulièrement amenés à intervenir devant le tribunal judiciaire de Senlis.

Xavier MORIN, Docteur en Droit

6 rue René Bazin - 75016 PARIS (Palais Paris A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com