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Stage : Qu'est-ce qu'un stage obligatoire alternatif aux poursuites judiciaires?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le Parquet, en la personne du Procureur de la République, a la possibilité, lorsqu’une personne fait l’objet d’une procédure pour infraction au Code de la Route, de renoncer à le poursuivre devant la Juridiction.

Le Procureur possède un pouvoir particulier qui lui permet de juger de l’opportunité de poursuivre ou de ne pas poursuivre un auteur de faits pénaux.

S’il décide de différer les poursuites, il lui est possible de proposer une mesure alternative, dont l’objectif est, pour simplifier, de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

En matière de circulation routière, l’auteur des faits peut se voir proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce stage, payant, permettra à l’auteur de voir le Parquet renoncer aux poursuites.

En cas d’inexécution de la mesure, le Parquet peut mettre en œuvre une composition pénale, ou engager des poursuites.

La composition pénale est une procédure simplifiée au cours de laquelle le Procureur ou un délégué du Procureur, proposera à l’auteur des faits diverses mesures à exécuter dans un délai précis.

En cas d’inexécution dans ce délai, la personne pourra être poursuivie de façon régulière devant la Juridiction.

Les poursuites devant la Juridiction se réalisent sous la forme soit d’une procédure simplifiée soit d’une procédure classique avec débats contradictoires.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com