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Stage : Qu'est-ce qu'un stage obligatoire pour les permis probatoires?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Tout conducteur qui en période probatoire, a commis une infraction sanctionnée par un retrait d’au moins 3 points, se trouve soumis à l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce conducteur reçoit, de la part du Ministère de l’Intérieur, une lettre recommandée 48 N qui lui notifie le retrait de points et l’informe de l’obligation dans laquelle il se trouve de suivre un stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de ce courrier recommandé.

Le stage permet de récupérer 4 points dans la limite bien entendu du nombre de points qui lui est dévolu dans la période probatoire.

A la fin du stage, le centre de formation délivrant une attestation de suivi de stage, permet le remboursement de l’amende que le conducteur a payé (l’amende attachée aux faits qui ont entraîné la perte de points).

Le fait de ne pas se soumettre à l’obligation de suivi d’un stage, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et d’une suspension de permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com