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Stage : Qu'est-ce qu'un stage obligatoire suite à une composition pénale?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La composition pénale est une procédure simplifiée, permettant de proposer à l’auteur des faits, une voie qui lui épargne la poursuite pénale.

La personne qui s’est vu proposer une composition pénale suite à la commission de faits délictuels, ne sera pas accessible au mécanisme de la récidive.

Ceci est un avantage substantiel.

Dans le cadre d’une composition pénale, le délégué du Procureur a la possibilité de proposer à l’auteur des faits, un stage obligatoire à accomplir dans un certain délai.

Le stage de récupération obligatoire préconisé dans le cadre de la composition pénale, permettra de récupérer 4 points.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com