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Stage : Quand peut-on faire un stage de récupération de points?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Un stage volontaire de récupération de points, en l’état actuel de la loi, peut être effectué tous les ans, à date anniversaire, ce stage permettant de récupérer 4 points.

Il est spécialement important d’attirer l’attention, pour ceux qui veulent passer des stages de récupérations de points, sur le fait qu’il ne faut pas passer un stage avant d’avoir perdu les points attachés à l’infraction qui vous est reprochée (à considérer que vous n’en avez déjà eu de retrait(s) de points engendrant au total une perte de 4 points).

En effet, lorsqu’une infraction vous est reprochée, et qu’elle est traitée par exemple, par voie de procédure d’amende forfaitaire, lorsque vous assurez le paiement de cette amende forfaitaire dans le délai de 45 jours, les points ne sont pas instantanément retirés.

En tout état de cause, il convient d’ailleurs de retenir que les points ne sont pas retirés, contrairement à ce que certains agents des forces de l’ordre peuvent laisser entendu au conducteur, immédiatement.

Le retrait des points n’intervient qu’à compter du moment où la réalité de l’infraction a été définitivement établie quel qu’en soit le moyen prévu par le Code.

Il est donc utile de se tenir informé de l’effectivité du retrait de point, avant de régulariser le stage de récupération de points.

Sinon le stage effectué avant que les points ne soient effectivement retirés, ne permettra pas de récupérer la totalité les 4 points espérés.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com