Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Suspension administrative du permis de conduire : Est-ce qu’un référé contre une suspension de permis a des chances d’aboutir ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsque le permis de conduire fait l’objet d’une suspension administrative, il est procéduralement possible d’attaquer cette mesure par les moyens d’un référé.

Il faut comprendre tout d’abord que la mesure de suspension administrative est une mesure de sureté et qu’elle n’envisage par conséquent nullement le conducteur sous l’angle de sa culpabilité pénale, mais sous l’angle de sa potentielle dangerosité.

Pour pouvoir engager un référé dont le but est de demander à la Juridiction saisie de suspendre les effets de la mesure préfectorale de suspension de permis, il est nécessaire de saisir également la Juridiction d’un recours dit « au fond » en annulation de l’arrêté préfectoral litigieux.

Les chances de succès d’un référé sont directement dépendantes de divers facteurs, dont les principaux sont, indépendamment des questions purement procédurales, les caractéristiques mêmes du requérant.

Il est bien entendu premièrement nécessaire que la personne qui saisit la Juridiction ait un rapport de nécessité à son droit de conduire.

Ainsi, les professionnels (taxis, conducteurs poids-lourds, etc..) seront bien entendu avantagés et partiront avec un a priori plus favorable, étant entendu que la procédure peut être audiencée dès lors que l’on a affaire à un professionnel de la route au sens où l’entend la Juridiction administrative.

Il est ensuite nécessaire de ne pas avoir à son passif de conducteur, des infractions « impardonnables », comme par exemple, soit des contraventions graves ou considérées comme graves à savoir contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, feu rouge, stop, ligne continue, grand excès de vitesse, ou de très nombreuses infractions plus modestes mais s’additionnant avec par exemple un délit de grand excès de vitesse ou un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, stupéfiant, etc…

Si de bonnes conditions sont réunies, il est parfaitement envisageable d’obtenir gain de cause, mais il convient de souligner que l’obtention d’un succès devant le Juge des Référés premièrement ne conditionne pas le succès au fond de l’affaire devant la Juridiction Administrative, et deuxièmement nécessite un engagement particulièrement important qui n’est pas nécessairement à la portée de tous les conducteurs.

La porte est donc ouverte, mais le passage est technique.

Mieux vaut se faire accompagner d’un spécialiste et avoir le conseil d’un Avocat pratiquant couramment ce genre de contentieux.

Pour ceux qui voudraient se lancer par leurs propres moyens, ce qui est tout à fait possible, l’essentiel est de constituer un dossier extrêmement solide, à savoir établir la nécessité vitale du permis (la perte du permis entraînant des conséquences considérées comme difficilement réparables).

Pour ce faire il ne faut pas hésiter à communiquer les éléments tenant à la situation personnelle, familiale, financière, d’endettement, de surendettement, ou les conséquences professionnelles que pourraient avoir la privation du droit de conduire pendant 6 mois.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com