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Suspension administrative du permis de conduire : Quelles infractions entraînent la suspension de permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

A la suite d’une mesure de rétention, pendant un délai de 72 heures, le Préfet ou le sous-Préfet peut prendre une mesure qui sans excéder 6 mois dans les cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, conduite sous l’emprise de stupéfiant, ou excès de vitesse d’au moins 40 KM/H, privera le conducteur du droit de conduire pour la durée prononcée.

La suspension peut aller jusqu’à un an par suite de la mesure de rétention lorsque la mesure est consécutive à un accident ayant entraîné la mort d’une personne et que le conducteur est susceptible de se voir reprocher une infraction grave.

Une suspension administrative préfectorale de permis de conduire peut aussi être prononcée sans mesure de rétention préalable dans les cas de conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine, ou un refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou bien encore la conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par des examens médiaux cliniques ou biologiques, ou le refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiant, enfin un excès de vitesse de 40 KM/H ou plus.

Là encore, la durée maximale de suspension est le 6 mois, sauf à ce qu’une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail est reprochée au conducteur, et qu’une conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’alcool est reprochée ou encore qu’un délit de fuite a été relevé à l’encontre du conducteur.

La personne qui ne respectera pas la mesure de suspension est passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 4.500 € ainsi que d’une mesure de confiscation du véhicule.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com