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Suspension administrative du permis de conduire

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Modèle d'arrêté de suspension administrative du permis de conduire (3 F ou 1 F)

Suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de sûreté, et par conséquent le conducteur n’est pas considéré comme coupable ou innocent des faits qu’on lui reproche.

C’est une mesure de police administrative dont le but est d’écarter momentanément un conducteur de la circulation, au motif sous-entendu, qu’il caractérise une dangerosité particulière pour lui et pour les autres conducteurs.

Cette mesure est prononcée par une autorité administrative, à savoir le Préfet ou le Sous-Préfet du département où l’infraction a été commise.

Elle prend effet en principe après une mesure de rétention, bien qu’elle puisse également être prononcée en dehors de ce cas, et prend fin avec la survenance d’une décision judiciaire définitive.

Une mesure de suspension administrative du permis de conduire s’applique à toutes les catégories figurant sur le permis de conduire de l’intéressé.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

La suspension administrative du permis de conduire peut résulter d’une mesure de rétention du permis de conduire

Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une mesure de rétention du permis de conduire, une copie de l’avis de rétention établi par les forces de l’ordre est transmis au Préfet.

Celui-ci peut alors :

- soit décider de ne pas prononcer une mesure de suspension du permis de conduire du contrevenant, auquel cas, le permis sera restitué au conducteur,

- soit dans le délai de 72 heures commençant à courir au moment de la remise de l’avis de rétention au conducteur (et donc du retrait du titre de conduite par les forces de l’ordre) prononcer une mesure de suspension administrative du permis de conduire, à titre provisoire dans l’attente de la décision judiciaire.

L'arrêté préfectoral référencé 3F ou 1F, est alors notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Son permis est alors transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture.

La durée de cette suspension est de 6 mois maximum dans les trois cas suivants : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique / conduite sous l’empire de stupéfiant / Excès de vitesse d'au moins 40km/h établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.

La suspension peut en revanche être portée à un an si la mesure de rétention prise auparavant fait suite à un accident mortel et que le conducteur est susceptible d'avoir commis une infraction grave.

La suspension administrative du permis de conduire n’est pas toujours précédée d’une mesure de rétention du permis de conduire.

En effet, elle peut également faire suite à la réception, par le Préfet, de la copie non pas d’un avis de rétention, mais de celle d’un procès-verbal d’infraction entraînant la suspension du permis de conduire, le Préfet (ou sous-Préfet) pouvant alors décider de prendre, toujours à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision judiciaire, un arrêté de suspension du permis de conduire.

L’arrêté préfectoral de suspension (arrêté 3F ou 1F) est notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception ou directement au conducteur, par les forces de l'ordre.

La durée de la suspension fixée par le Préfet, commence alors à courir le jour où le conducteur restitue son permis de conduire.

La conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine, le refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie, la conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques, le refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants, et les excès de vitesse de 40 km/heure ou plus, sont les 5 infractions pouvant entraîner une suspension administrative du permis de conduire (sans rétention préalable).

Pour ces infractions, la suspension est de 6 mois maximum.

Elle peut toutefois être portée à 1 an en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail, de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool, et de délit de fuite.

Il est absolument interdit à une personne faisant l’objet d’une suspension administrative de son permis, de conduire.

En cas de conduite malgré cette suspension, le contrevenant s’expose à une peine d’emprisonnement (de 2 ans), d’une amende (de 4.500 €) et de la confiscation de son véhicule.

Il est bien entendu possible de régulariser un recours contre cet arrêté Préfectoral.

Il peut s’agir :

- d’un recours hiérarchique (ou gracieux) adressé directement à l’autorité qui a pris la décision litigieuse (l’arrêté préfectoral), à savoir le Préfet ou le Sous-Préfet, ou bien devant leur supérieur hiérarchique, le Ministre de l’Intérieur,

- ou d’un recours devant le Tribunal Administratif (référé administratif et concomitamment recours en excès de pouvoir, adressés à la Juridiction Administrative et sollicitant la suspension des effets de l’arrêté et contestant la légalité de l’arrêté qui est opposé).

Ces recours n’étant pas suspensifs, il est naturellement interdit à l’intéressé de conduire tant qu’il n’a pas obtenu une décision favorable annulant la suspension administrative.

Le recours à un Avocat spécialisé est fortement conseillé, voire indispensable pour espérer voir aboutir de telles démarches.

Vous avez besoin d'un conseil, d'une aide ?

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.