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Suspension du permis de conduire : Peut-on contester une suspension de permis ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il faut tout d’abord distinguer entre les suspensions de permis prononcées par une autorité administrative (préfectorale, sous-préfectoral) et les suspensions de permis dites « judiciaires » prononcées par une Juridiction Pénale (Juridiction de Proximité, Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel).

Il ne faut pas bien entendu se tromper de cible et lorsque la suspension est prise par une autorité administrative, les moyens de contestation passent par le recours hiérarchique, c’est-à-dire une contestation adressée directement à l’autorité qui a pris la décision litigieuse, à savoir l’arrêté préfectoral ou sous-préfectoral, ou alors un référé administratif et un recours en excès de pouvoir, adressés à la Juridiction Administrative et sollicitant la suspension des effets de l’arrêté et contestant la légalité de l’arrêté qui vous est opposé.

En fonction de la nature de la suspension (administrative ou judiciaire), les moyens de contestation seront bien entendus différents.

Une suspension administrative est considérée comme une mesure de sureté et par conséquent le conducteur n’est pas considéré comme coupable ou innocent des faits qu’on lui reproche.

La mesure est simplement mise en place afin de préserver la sécurité publique, étant considéré par la Jurisprudence et par la réglementation, qu’un conducteur ayant fait l’objet d’un contrôle dans certaines circonstances (excès de vitesse de plus de 40 KM/H, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sous l’emprise de stupéfiant, etc..) est potentiellement dangereux sur la route, et qu’il convient donc de prendre une mesure immédiate (arrêté de suspension d’urgence) destiné à le tenir éloigné de la route pendant un temps qui en principe court du jour du relevé de l’infraction jusqu’à la date de son Jugement, mais qui n’est d’ailleurs pas toujours couvert en raison des possibles lenteurs du système judiciaire.

Pour résumer la situation et sans entrer dans le détail des questions purement procédurales qui nécessiteraient de feuilleter longuement le Code de Justice Administrative, il faut retenir que l’argument principal en matière de suspension de permis administrative est la supposée dangerosité du conducteur.

On remarquera qu’à la fin d’une suspension administrative, le conducteur est soumis à des tests psychotechniques et à des examens médicaux.

Si vous voulez pouvoir recouvrer rapidement votre droit de conduire, vous devez pouvoir établir auprès de l’Administration en charge de la police administrative du permis de conduire, que votre personne est intègre, autant sur le plan psychotechnique que sur le plan médical, et que vous ne souffrez d’aucune affection permettant d’estimer que vous seriez notablement dangereux pour la circulation routière.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’envisager de passer spontanément des examens médicaux et le cas échéant de faire un bilan d’ordre psychotechnique afin de le faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir la Préfecture, afin que vous puissiez démontrer que les causes de l’arrêté sont vidées de leur substance et qu’il n’existe aucune raison de vous tenir plus longtemps éloigné de la circulation routière puisque vous aurez suffisamment démontré que vous ne caractérisez, contrairement à ce qui était supposé par l’Administration, aucune dangerosité particulière ou spécifique pour vous-même ou pour les autres usagers.

Cette démonstration se fait par le biais du recours hiérarchique en écrivant tout simplement un courrier à la Préfecture ou plus directement encore car la Préfecture peut rester dans un silence confortable pendant 2 mois avant que vous ne puissiez introduire votre recours devant la Juridiction, en saisissant directement le Juge Administratif en sa formation de référés, et concomitamment ce même juge d’un recours afin d’annulation de la mesure de suspension du permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com