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Suspension du permis de conduire : Peut-on obtenir un permis blanc suite à une suspension de permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Préalablement, il faudra retenir que le « permis blanc » ou aménagement d’un permis de conduire en cas de suspension, n’est pas expressément prévu au sens strict en cas de décision administrative de suspension préfectorale ou sous-préfectorale.

Dans ce cas, la seule solution est de saisir le Juge administratif, afin de solliciter de ce Juge qu’il suspende les effets de l’arrêté préfectoral portant suspension du permis de conduire.

Ceci n’est pas à proprement parler un aménagement mais purement et simplement une suspension des effets de la décision contestée.

Tout au contraire le permis blanc existe en matière de suspension judiciaire du permis puisqu’il est possible, encore aujourd’hui, de demander au Juge lorsque l’affaire est évoquée devant lui, la possibilité de conserver le droit de conduire pour une activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre familiaux, médicaux, etc….

Cette possibilité est offerte en cas de contravention de 5ème classe devant le Juge de Police ou en cas de délit devant le Juge Correctionnel.

Cette modalité d’exécution que le Juge peut accorder impose que vous apportiez de nombreux documents motivant et justifiant sérieusement votre demande.

Toutefois, la loi a restreint les possibilités d’aménagement de la peine de suspension au plan judiciaire en excluant purement et simplement cette possibilité pour les infractions de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, homicide et blessure involontaire par conducteur, la conduite sous l’emprise de stupéfiant, le délit de mise en danger d’autrui, le délit de grand excès de vitesse (récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 KM/H), le délit de fuite.

Cette perspective est donc encore ouverte aujourd’hui mais restreinte et nécessitant comme rappelé ci-dessus, des moyens très solides et étayés par des preuves certaines et suffisantes.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com