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Suspension du permis de conduire : Peut-on rouler malgré une suspension de permis de conduire?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le principe est bien entendu, au sens où l’entend l’Administration, qu’il est impossible de conduire lorsque l’on est en suspension de permis de conduire, soit administrative, soit judiciaire.

Cependant la loi a prévu des possibilités de conduire malgré ces mesures de suspension.

Comme on l’a déjà souligné, il est possible en matière de suspension administrative de solliciter du Juge Administratif par la voie du référé, l’autorisation de conduire durant la suspension, étant entendu que le Juge aura accepté de suspendre les effets de l’arrêté litigieux.

Pour ce qui est de la suspension judiciaire, celle-ci peut dans certains cas, faire l’objet d’un aménagement dans l’exécution au travers du « permis blanc ».

Cette possibilité est réservée à certaines infractions à l’exclusion de celles qui sont considérées comme les plus graves à savoir la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, l’homicide et blessures involontaires par un conducteur, la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, la mise en danger de la vie d’autrui, le délit de grand excès de vitesse et le délit de fuite.

Le « permis blanc » hors ces cas, est une possibilité d’aménager la suspension judiciaire pour l’activité professionnelle ou pour des motifs graves, médicaux ou familiaux.

La demande de suspension de l’arrêté préfectoral doit se faire dès que cet arrêté vous a été notifié en saisissant sans délai la Juridiction Administrative, par voie de requête en référé et concomitamment d’un recours au fond en annulation de la décision querellée.

Sur le plan judiciaire, hors les cas ci-dessus énumérées, cette demande est à formuler au cours des débats et dans tous les cas en constituant un dossier établissant d’une manière très sérieuse les nécessités de la possession du droit de conduire.

Il convient de retenir que les Juridictions aussi bien administratives que judiciaires sont relativement peu enclines à offrir ce droit et la démonstration pour arriver à cette fin doit être non seulement parfaitement étayée, mais également conduite d’une manière habile.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com