Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Suspension du permis et permis blanc

Publié par MORIN Xavier

Créé en 1992, en même temps à points (12 points),  le permis blanc avait vocation à permettre à une personne en situation de suspension de permis de conduire (judiciaire) faisant suite à certaines infractions, de pouvoir toutefois continuer à conduire dans le cadre de l’exercice de sa profession.

En contrepartie de l’octroi du permis blanc et donc de l’aménagement de la suspension judicaire, l’exécution de cette peine s’étendait sur un temps plus long.

Depuis plus d’une dizaine d’année, ce permis blanc n’existe toutefois plus dans sa version initiale.

Aujourd’hui, il n’est donc plus possible en cas de suspension du permis d’obtenir ce précieux sésame.

Toutefois, d’autres possibilités ont été ouvertes, afin de permettre aux conducteurs de conduire dans le cadre de leur activité professionnelle, en cas de suspension, cette fois ci administrative du permis (arrêté préfectoral de suspension), ou dans le cadre d’une invalidation de permis pour défaut de points.

 

En effet, et si vous avez reçu un arrêté ministériel prononçant l’invalidation de votre titre, et l’interdiction de reconduire avant une durée de 6 mois (ou 1 an en cas de réitération d’invalidation), arrêté appelé « lettre référence 48 SI », le référé suspension (procédure d’urgence) pourra vous permettre, s’il aboutit favorablement, de conduire en toute légalité malgré cette invalidation, dans l’attente de la décision du Tribunal administratif qui sera rendu ultérieurement et qui se prononcera sur la régularité de l’arrêté 48 SI.

Deux recours devront donc être introduits concomitamment devant le Tribunal Administratif :

- Le recours au fond, tendant à voir prononcer in fine l’annulation de la décision 48 SI

- Le référé suspension, dont l’objectif est de suspendre les effets de la décision d’invalidation jusqu’à ce que le Tribunal ait statué au fond

Le Tribunal Administratif ne jugeant que très lentement les dossiers qui lui sont soumis (la procédure peut durer plusieurs mois, et même parfois plusieurs années en fonction de l’encombrement de la juridiction), il est impératif, pour pouvoir conduire légalement pendant tout ce temps d’introduire en même temps le référé suspension qui lui sera jugé de manière urgente (moins d’un mois).

 

La procédure est la même en cas d’arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire.

En effet, si suite à une infraction, vous recevez un arrêté préfectoral de suspension du permis (appelé arrêté 3F ou 1F), vous pourrez également saisir le Tribunal d’un recours au fond en annulation de la décision de suspension de votre permis, ainsi que d’un référé suspension afin de vous permettre de conduire pendant le temps de cette procédure au fond.

 

En matière de suspension judiciaire (prononcée cette fois par une Juridiction pénale), comme il a été vu plus haut, il n’est plus possible de solliciter à l’heure actuelle un permis blanc.

Si le permis blanc n’existe plus, la loi prévoit toutefois, que pour certaines infractions, il est possible de demander au Juge de ne pas appliquer la suspension dans le cadre de l’activité professionnelle.

Cet aménagement de la suspension peut notamment être sollicité dans le cadre :

D’excès de vitesse inférieur à 50 km/h

De refus d’obtempérer, sauf en cas de risque de mort ou de blessure (article L233-1 du Code de la Route)

« I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni ….

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »

 

De refus de soumettre le véhicule ou sa personne à des vérifications (article L233-2 du Code de la Route)

« I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni ….

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »

D’autres infractions permettent également de pouvoir solliciter du Juge judiciaire, une telle mesure d’aménagement de la suspension, limitant ainsi la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (dans le cadre de la vie privée).

 

En revanche, pour certains types d’infractions, telles que celles listées ci-dessous, il sera absolument impossible de demander judiciairement l’aménagement de la suspension du permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle.

C’est notamment le cas pour :

L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h (article R 413-14-1 du Code de la route)

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code …

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement »

La récidive d’un grand excès de vitesse (article L 413-1 du Code de la route),

« I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive …

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »;

La conduite après usage de stupéfiants (article L 235-1 du Code de la route),

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie ….

II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement »

Le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants (L 235-3 du Code de la route),

« I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement »

La conduire sous l’empire d’un état alcoolique et la conduite en état d’ivresse manifeste (article L 234-2 du Code de la route),

« I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l’article L 234-1 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en état d’ivresse manifeste)  encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »

Le refus de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie (article L 234-8 du Code de la route),

« I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications.. (de l’état d’imprégnation alcoolique) …est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »

La conduite sans assurance (article L 324-2 du Code de la route),

« I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est puni de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »

La conduite malgré une mesure d’interdiction : permis annulé, invalidé, retiré ou suspendu (article L 224-16 du Code de la route)

« I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »

Le délit de fuite (article L 231-1 du Code de la route) :

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »

 

Par rapport à l’ancien permis blanc, et à la possibilité actuelle d’aménagement de la suspension judicaire du permis de conduire, le référé-suspension (intervenant comme il a été vu plus haut en matière administrative : en cas d’invalidation de permis ou de suspension préfectorale du permis), permet donc d’élargir les possibilités de conduite non seulement dans le cadre de l’activité professionnelle mais également dans le cadre de la vie privée.

En cas de décision favorable du Juge administratif statuant en référé, la mesure de suspension est en effet elle-même suspendue dans ses effets jusqu’à ce que le Juge Administratif statue au fond.

Si le Juge estime que la décision ministérielle (arrêté 48 SI d’invalidation) ou préfectorale (suspension du permis par le Préfet) est irrégulière, celle-ci sera ensuite annulée et vous aurez pu conduire pendant tout le temps de cette procédure.  

Toutefois, force est de constater que les Tribunaux Administratifs sont de plus en plus frileux dans l’octroi  d’une décision favorable en référé.

 

En résumer :

Le permis blanc permettant de conduire dans le cadre de l’activité professionnelle est révolu.

Toutefois, et pour certaines infractions, il reste possible de demander au juge judiciaire de restreindre la suspension dans le cadre de la vie privée.

De plus, et si votre permis est administrativement invalidé ou suspendu, un recours en référé suspension devant le Tribunal Administratif  pourra permettre, s’il aboutit favorablement, de conduire tout le temps de la procédure au fond, tant dans l’exercice de son activité professionnelle que dans le cadre de la vie privée.

 

Pour vous donner une chance de parvenir à de tels résultats, le recours à un Avocat expert en la matière est primordial.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est  gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

* Je vous indiquerai au cours de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de ce premier entretien au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.