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Suspension du permis : Que risque-t-on à rouler malgré une suspension administrative du permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Selon les dispositions de l’article L 224-16 du Code de la Route, le fait pour toute personne de conduire, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension administrative du permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

La confiscation (non obligatoire) du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire

Et autres peines habituellement prévues.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com