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Suspension judiciaire du permis de conduire : Que risque-t-on à rouler malgré une suspension judiciaire ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

L’article L 224-16 du Code de la route prévoit et réprime le fait pour un automobiliste de conduire en dépit de la notification qui lui a été faite d’une décision prononçant à son encontre l’annulation du permis de conduire.

Le fait de contrevenir à ces dispositions constitue un délit punissable de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 € d’amende.

Sont également encourues les peines complémentaires suivantes :

La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L’intéressé encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.

Pour que ces peines puissent être prononcées, il faudra naturellement que le délit soit constitué, et donc avant toute chose que l’intéressé ait bien reçu signification du Jugement ou de l’Arrêt prononçant la suspension judiciaire du permis de conduire et que celui-ci ait été exécuté par le Parquet à son encontre.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com