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Suspension judiciaire du permis de conduire

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Elle est prononcée par le Juge Judiciaire, en l’occurrence par la Juridiction de Proximité ayant à connaître des contraventions des 4 premières classes, le Tribunal de Police compétent pour statuer sur les contraventions de la 5ème classe (les contraventions les plus graves), ou par le Tribunal Correctionnel compétent en matière de délits.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 
 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Cette sanction entraîne, pour la personne à l’encontre de laquelle elle est prononcée, l’interdiction de conduire tout véhicule nécessitant la détention d’un permis de conduire, pour une durée déterminée par le Juge qu’il fixe en fonction des durées prévues par le Code de la Route ou le Code Pénal et de la situation concrète de chaque dossier qui lui est soumis.

La suspension judiciaire peut être précédée d’une suspension administrative (arrêté préfectoral de suspension) ou intervenir sans que l’autorité administrative n’ait eu à se prononcer auparavant.

Il est à noter toutefois qu’en ce qui concerne les contraventions des 4 premières classes, celles-ci étant aujourd’hui dans la très grande majorité des cas traités par la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire, elles n’entraînent pas de suspension du permis de conduire, les peines se limitant à une amende forfaitaire (simple, minorée ou majorée) et la perte des points relatifs à l’infraction.

La Juridiction de Proximité n’aura donc à connaître des contraventions des 4 premières classes, qu’en cas de contestation de l’infraction.

L’affaire étant alors évoquée devant la juridiction pénale, celle-ci pourra alors, en cas de reconnaissance de la culpabilité du conducteur, prononcer une amende et entre autres peines complémentaires, une peine de suspension du permis de conduire, la durée ne pouvant alors excéder 3 ans.

Le Code de la Route prévoit en effet expressément que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, peut être prononcée, par la Juridiction, pour un certain nombre de contraventions des 4 premières classes telles que par exemple :

La circulation en sens interdit,

Le franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant,

La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,

Le changement important de direction sans avertissement préalable,

La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,

Le refus de priorité,

L’exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute,

Le dépassement dangereux,

Le franchissement d’une ligne continue,

L’accélération par conducteur sur le point d’être dépassé,

Un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 KM/H et inférieur à 50 KM/H

Un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 KM/H et inférieur à 40 KM/H…….

Nombre de contraventions des 4 premières classes sont donc susceptibles d’entraîner une suspension du permis de conduire, si elles font l’objet d’un jugement devant la juridiction pénale.

Pour les contraventions les plus graves (contraventions de la 5ème classe) et les délits, des peines de suspension du permis de conduire peuvent être prononcées respectivement par le Tribunal de police ou par le Tribunal Correctionnel.

Les infractions pouvant entraîner le prononcé d’une peine de suspension (judiciaire) du permis de conduire sont notamment :

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique

La conduite après usage de stupéfiants

Refus de se soumettre aux dépistages

Circulation sans assurance

Conduite malgré suspension, rétention ou annulation du permis de conduire

Mise en danger délibéré de la vie d’autrui

Délit de fuite

Usurpation de plaques d’immatriculation

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule

En fonction de la nature de l’infraction, le conducteur est convoqué à comparaître devant la Juridiction compétente pour connaître des faits reprochés (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel).

Cette convocation lui est transmise soit par huissier de justice soit directement par les forces de l’ordre qui convoquent le conducteur à cette fin.

Une fois le jugement rendu, le conducteur, s’il n’est pas satisfait de la décision rendue par le Tribunal peut interjeter appel de la décision devant la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours à compter de la date du Jugement si la personne était présente à l’audience.

Si elle était absente lors de l’audience, celle-ci disposera également d’un délai de 10 jours pour former appel du Jugement, ce délai commençant dans ce cas à courir à compter de la signification du Jugement à sa personne.

L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, et de 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.