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Téléphone au volant

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Téléphone au volant

Téléphone tenu en main par conducteur de véhicule en circulation : - 3 points

Le téléphone tenu en main est une contravention de 4ème classe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

 

 

L’amende forfaitaire pour cette infraction est de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €).

L’article R 412-6-1 prévoyait initialement que le fait pour un conducteur d’un véhicule en circulation, de faire usage d’un téléphone tenu en main était punissable d’une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Cet article a toutefois évolué.

En effet, il a été modifié par Décret n°2012-3 du 3 Janvier 2012 – art.18.

Depuis lors, le Code de la Route prévoit que cette infraction est punissable de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, et que cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

Le fait d’écouter et/ou de parler avec un téléphone tenu en main est interdit et sanctionné, tout comme le fait de consulter ou de manipuler son téléphone, qui est passible des mêmes sanctions.

La sécurité routière a lancé une vaste campagne de sensibilisations aux dangers des téléphones portables au volant, ciblant d’autant plus le risque que représente l’usage d’un smartphone.

Par son slogan « quand vous regardez votre smartphone, qui regarde la route ? », la Sécurité Routière souhaite attirer l’attention des usagers sur l’utilisation dangereuse au volant, de ce téléphone intelligent, qui grâce à internet, aux textos, etc… permet de rester connecté en tous lieux et tous moments.

Selon un sondage, pour 38% des conducteurs (67 % pour les moins de 35 ans !), regarder son smartphone lorsqu’il émet un son (appel, SMS, alertes,…) est un réflexe.

Un conducteur qui gardera son téléphone à proximité immédiate sera donc tenté de le consulter, ou le consultera même de manière instinctive.

L’usage d’un téléphone au volant diminue considérablement le temps de réaction et multiplie par trois les risques d’un accident.

Passer son téléphone à un des passagers du véhicule, ou l’éteindre pendant le temps de conduite semble donc être les meilleurs comportements à observer.

En ce qui concerne le KIT MAIN LIBRE, s’il est aujourd’hui toléré par la loi, il est néanmoins important de souligner qu’en cas d’accident, son usage peut être retenu comme circonstance aggravante si son utilisation est avérée en être la cause.

Si toutefois vous avez été contrôlé et verbalisé pour cette infraction , des solutions sont naturellement envisageables…

Le bon réflexe : Ne pas régler l’amende et me consulter immédiatement ; Il est tout à fait possible de former réclamation (dans le délai imparti) contre l’amende forfaitaire et de ne pas perdre les 3 points qui y sont attachés.… N’hésitez pas à me contacter…Avocat expert en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

6, Rue René Bazin - 75116 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41
Fax : 01.73.76.90.66

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com

Relaxe obtenue devant la Juridiction de Proximité de REDON pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles, pour des faits, notamment de téléphone tenu en mains par conducteur de véhicule en circulation - relaxe du Cabinet de Maître MORIN