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Tours - Tribunal judiciaire de Tours

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis une infraction routière (contravention routière ou délit routier) à Tours en Indre-Et-Loire, et vous avez reçu une convocation en justice devant le Tribunal judiciaire de TOURS.

Le Tribunal judiciaire de Tours se situe 2 Place Jean-Jaurès à Tours (37). Il est ouvert en ce qui concerne l'accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Tribunal judiciaire de Tours, Avocat droit routier TOURS

Tribunal judiciaire de Tours, Avocat droit routier TOURS

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Tours :

Si les faits qui vous sont reprochés constituent un délit routier (conduite après usage de stupéfiants, conduite alcool délictuelle, conduite sans permis, refus d'obtempérer....) vous avez reçu ou allez être notifié d'une convocation devant le Tribunal Correctionnel de Tours.

- Cette convocation peut prendre soit la forme d'une convocation dans le cadre d'une procédure simplifiée, à savoir :

Une composition pénale,

Une notification d'ordonnance pénale délictuelle,

Ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- Mais vous pouvez également être convoqué directement devant le Tribunal correctionnel de Tours en audience classique, avec débats contradictoires à la barre du Tribunal et plaidoiries de votre avocat si vous en avez choisi un.

 

Vous êtes convoqué devant le tribunal de Police de Tours :

Si les faits constituent une contravention routière (comme par exemple en cas de grand excès de vitesse, de conduite alcool contraventionnelle), c'est le Tribunal de Police de Tours qui examinera votre dossier.

 

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Tours (Tribunal correctionnel de Tours ou Tribunal de Police de Tours), il sera toujours possible pour vous la contester.

- En matière d'Ordonnance pénale ou de jugement rendu par défaut, vous avez la possibilité de former opposition de la décision.

Comment former opposition : L'opposition à ordonnance pénale ou jugement pénal rendu par défaut peut faire soit en se rendant directement au Greffe du Tribunal ou de la Chambre qui a rendu le jugement soit par courrier RAR orienté au Tribunal (au Greffe ou au Parquet en fonction de la juridiction ; le service auquel doit être orienté le courrier est indiqué dans les papiers qui vous sont remis en même temps que l'ordonnance pénale) dans un délai de 30 jours en matière contraventionnelle ou de 45 jours en matière délictuelle à compter de la signification, à votre personne de la décision.

L'affaire reviendra alors devant le Tribunal de police (pour les contraventions routières) ou devant le Tribunal correctionnel (pour les délits routiers) en audience classique.

- En matière de jugement pénal contradictoire ou contradictoire à signifier, vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 10 jours.

Une exception toutefois pour les jugements rendus par le Tribunal de Police de Tours ayant prononcé une amende inférieure ou égale à 150 € ; dans ce cas précis, le jugement est prononcé en dernier ressort, et donc sans possibilité de pouvoir former appel devant la Cour.

En cas de jugement contradictoire, le délai d'appel (de 10 jours) court à compter du lendemain de la date à laquelle il est rendu par le Tribunal.

En cas de jugement contradictoire à signifier, le délai commence à courir le lendemain de la date à laquelle il vous a été signifié (par un Huissier de justice ou par les forces de l'ordre).

L'affaire sera alors portée devant le second degré de juridiction, à savoir la cour d'appel d'Orléans, située  44 Rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans (Loiret).

 

Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Tours dans le cadre d'un délit routier ou d'une contravention routière ?

Il est toujours préférable d'être assisté par un Avocat et plus spécialement par un Avocat compétent et expérimenté en droit routier ; En effet, le droit routier est un droit très spécifique.

Mon Cabinet s'y consacre entièrement depuis plus de 20 ans.

Je pourrais donc vous aider utilement ! 

Je vous propose dans un  premier temps de vous fournir les renseignements que vous souhaitez obtenir à l'occasion d'un premier contact téléphonique :

01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique que j'aurai personnellement avec vous est gratuit.

Une fois ce contact pris et si vous souhaitez que mon Cabinet assure votre défense, je vous indiquerai les conditions dans lesquelles il pourrait intervenir et si vous les acceptez, je mettrai toute mon expérience à votre disposition.

Mon Cabinet se situe à Paris dans le 16ème arrondissement, mais il se déplace  partout en France.

Nous sommes d'ailleurs régulièrement à Tours devant le Tribunal judiciaire, pour y plaider et assurer personnellement la défense de nos clients  (nous sommes deux avocats à exercer dans mon Cabinet) tant en matière de contraventions routières qu'en matière de délits routiers.  

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com