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Usage de stupéfiants : Doit-on notifier les taux relevés lors du contrôle de stupéfiants?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Doit-on me notifier les taux relevés lors du contrôle de stupéfiants ?

Absolument, et ceci est une obligation légale.

Il est en effet indispensable de notifier les taux relevés lors de l’analyse du prélèvement sanguin, celui-ci ouvrant le délai de 5 jours pendant lequel il est possible pour le conducteur de faire valoir son droit de demander une contre-expertise.

Cette notification des taux mesurés est faits par les forces de l’ordre, conformément aux dispositions de l’article R.3354-14 du Code de la santé publique :

« Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé, dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle".

Les forces de l’ordre ont donc une obligation légale de vous notifier les taux qui ont été mesurés initialement.

Ils doivent également vous informer, dans le même temps, de la possibilité pour vous, dans un délai de 5 jours, de demander la mise en place d’une contre-expertise, afin de pouvoir contester le premier taux de cannabis mesuré.

Le défaut de respect de l'une de ces deux exigences légales entraîne la nullité de la procédure de conduite en ayant fait usage de plantes classées comme stupéfiants.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com