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Usage de stupéfiants : Quand demander une contre-expertise ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Les résultats du taux de stupéfiant mesuré lors de la première analyse sanguine vont vous être notifiés, c’est-à-dire qu’ils vont être portés à votre connaissance, par les forces de l’ordre.

La notification de ce taux ouvre un délai de 5 jours pendant lequel vous pourrez demander la contre-expertise, conformément aux termes de l'article R.3354-14 du Code de la santé publique) qui prévoit expressément que :

« Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle ».

Une seconde analyse sera lors pratiquée, par un autre laboratoire ou par un autre expert, à partir du second flacon de sang qui avait été rempli et scellé, lors de votre conduite à l’hôpital suite à l’interpellation.

Ce deuxième flacon doit en effet être conservé pendant une durée de 9 mois, en vue de servir à ce second contrôle, dans le cas où une demande de contre-expertise aura été formulée.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com