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Véhicules sans permis : Peut-on perdre des points avec un véhicule ne nécessitant pas de permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Non.

Pour perdre des points il faut avoir commis une infraction dans le cadre de la conduite d’un véhicule nécessitant un permis de conduire ; à ce sujet, il est utile de consulter la Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire.

Par exemple, la conduite d’un vélo ne peut entraîner de retrait de points quand bien même le cycliste commet une infraction susceptible de retrait de points.

De même pour un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis n’est pas exigé.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com