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Vélo et retrait de points sur le permis de conduire

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Vélo et retrait de points sur le permis de conduire

Lorsque vous commettez une infraction à vélo, vous encourrez certes une amende, mais cela n’entraînera aucun retrait de point sur votre permis de conduire.

Un retrait de point en effet ne peut découler que d’une infraction réalisée avec un véhicule (voiture, moto, poids-lourds, etc…) pour lequel le permis de conduire est exigé pour sa conduite.

Tout le monde sait naturellement qu’aucun permis de conduire n’est exigé pour la conduite d’un vélo, et un cycliste détenant un permis de conduire pour son véhicule à moteur, ne verra celui-ci ne amputé d’aucun point si une infraction est relevé à son encontre alors qu’il roule à vélo.

Ceci est naturellement le principe.

Toutefois des erreurs sont toujours possibles.

Notons l’exemple d’un « usager à vélo » qui s’est vu retirer des points (en l’occurrence 4 points) sur son permis de conduire pour franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant…, alors qu’il ne circulait pas dans un véhicule terrestre à moteur… !!!

Alors que l’avis de contravention mentionnait dans l’encart « identification du véhicule » : Marque : DECATLON (sans naturellement faire figurer une quelconque plaque d’immatriculation), il était également expressément indiqué que cette infraction entraînait un retrait de points.

Avis de contravention litigieux pour une infraction commise à vélo ... et entraînant un retrait de points

Le paiement de l’amende (qui peut être exigée pour une infraction commise à vélo) a entraîné le retrait des 4 points et le conducteur (qui circulait à vélo ce jour-là) s’est vu adresser un arrêté 48 M l’informant de la perte de 4 points.

Après intervention du Cabinet de Maître MORIN, ce client a enfin pu voir sa situation rétablie, et les 4 points recrédités à son permis de conduire…

Courrier du Fichier National des Permis de Conduire informant Maître MORIN que suite à son intervention les informations relatives à l'infraction litigieuse avaient été supprimées du fichier du client, et que les 4 points avaient été recrédités à son permis de conduire

En effet cette personne ne préférant pas risquer de se heurter à l’Administration, elle a finalement eu recours à mon Cabinet qui a pu faire valoir ses droits et éviter ce retrait de point illégal…

Si vous êtes dans cette situation, et que vous recevez un avis de contravention pour des faits alors que vous circulez à vélo, il est important de se défendre efficacement.

En effet, si vous payez l’amende (qui est due au demeurant), les points partiront inéluctablement.

Une lecture trop rapide de l’avis d’amende forfaitaire reçue à votre adresse, une erreur dans la contestation, un petit oubli de date… et en tant que cycliste, vous pourrez voir votre capital de points diminué, même si la soustraction est illégale !!!!

N’hésitez pas à me contacter pour tout renseignement à ce sujet.

De plus et il faut savoir qu’une infraction grave au code de la route réalisée à vélo (par exemple, la conduite en état d'ivresse ou la mise en danger d'autrui) peut être toutefois soumise au juge pénal, qui pourra alors ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.

Besoin d’un conseil, de renseignements, ou d’être défendu ?

Avocat expert en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

secretariat@xaviermorinavocat.com – tel : 01 40 72 63 41