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Versailles - Tribunal judiciaire de VERSAILLES

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis une infraction au code de la route (délit ou contravention) dans le département des Yvelines (78).

Vous avez été auditionné par les forces de l'ordre et les agents, après avoir clôturé la procédure, ont transmis le dossier au Parquet qui a l'initiative des poursuites.

S'il souhaite vous poursuivre, vous serez alors convoqué devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

tribunal judiciaire de Versailles - tribunal correctionnel de Versailles

tribunal judiciaire de Versailles - tribunal correctionnel de Versailles

Vous avez commis une infraction au code de la route (délit ou contravention) dans le département des Yvelines (78).

Vous avez été auditionné par les forces de l'ordre et les agents, après avoir clôturé la procédure, ont transmis le dossier au Parquet qui a l'initiative des poursuites.

S'il souhaite vous poursuivre, vous serez alors convoqué devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Cette juridiction (civile et pénale) se situe 5 place André Mignot - 78000 VERSAILLES.

Le Tribunal judiciaire de Versailles est notamment composé du tribunal correctionnel de Versailles : En matière de droit routier, le Tribunal correctionnel de Versailles juge les délits routiers (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux opérations destinées à la vérification de l'imprégnation alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d'obtempérer, délit de fuite, récidive de grand excès de vitesse, blessures involontaires ou homicide involontaire dans le cadre d'une accident de la route).

Mais le Tribunal judiciaire de Versailles juge également les contraventions routières telles que les grands excès de vitesse commis à Versailles ou dans ses environs. Pour ces infractions (contraventions des classes 1 à 5), c'est le tribunal de Police de Versailles qui est compétent.

Certaines sont importantes, puisque, tout comme un délit routier, elles peuvent entraîner un retrait de 6 points sur le permis de conduire : il s'agit notamment de l'alcoolémie contraventionnelle, du grand excès de vitesse de plus de 50 km/h et du refus de priorité à piéton régulièrement engagé sur la chaussée.

Vous pourrez trouver un grand nombre de renseignements pratiques sur le tribunal judiciaire de Versailles aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-versailles

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/yvelines/tgi-78646-01

 

Mon Cabinet intervient spécifiquement et exclusivement en droit routier depuis plus de 20 ans.

Il dispose donc d'une solide expérience en la matière, et pourra ainsi assurer votre défense de manière efficace, que ce soit dans le cadre d'une procédure simplifiée (où la présence d'un avocat, si elle n'est pas toujours imposée n'en demeure pas moins indispensable, les procédures simplifiées se révélant être souvent piégeuses) ou dans le cadre d'une convocation à un audience classique devant le Tribunal correctionnel de Versailles ou le Tribunal de Police de Versailles..

Vous souhaitez obtenir dans un premier temps des renseignements ?

Vous désirez confier votre défense et celle de votre permis de conduire à un avocat spécialisé et expérimenté en la matière ?

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

convocation au Tribunal judiciaire de VERSAILLES

 

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Cour d'Appel de Versailles, Avocat droit routier

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Avocat droit routier Versailles - tribunal de police de Versailles

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