13 juillet 2022, Maître MORIN Xavier avocat droit routier au tribunal judiciaire de Melun

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En direct du Cabinet :

Nous nous rendons, avant le pont du 14 Juillet, au tribunal judiciaire de Melun.

Dans notre présente affaire relative à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, le client avait initialement refusé la proposition de peine faite par le Parquet de Melun dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Venu par conséquent une première fois en CRPC le Parquet nous avait proposé une peine de jours amendes, à savoir 100 jours x 8 € (ce qui représentait pas moins de 800 € d'amende) ainsi qu'une annulation de permis de conduite avec une interdiction de conduire sans équipement du véhicule avec un EAD pour une durée de 2 mois.

Nous avions réussi à négocier un abaissement de la durée d'interdiction à un mois mais le Parquet avait refusé totalement de réduire le montant et la durée des jours amendes.

Le client n'a donc pas entendu donner suite à la CRPC qui est rappelons-le une procédure de gré à gré qu'il est toujours possible de décliner, espérant obtenir une peine plus clémente devant le tribunal correctionnel.

C'est pour la seconde fois dans cette affaire, que nous nous présentons aujourd'hui devant le Parquet de Melun, mais cette fois-ci avec plaidoiries à la barre du Tribunal.

Et le client a bien fait de privilégier cette forme procédurale, bien souvent présentée et considérée comme une procédure beaucoup plus sévère que la CRPC, non seulement car la peine d'interdiction de conduire sans dispositif EAD a été réduite de 1 mois à 1 jour, mais également parce que les 800 € de jours amendes ont été remplacés par une peine de 4 mois avec sursis simple.

L'opération a donc été bénéfique et c'est satisfait que nous quittons le Tribunal correctionnel de Melun, non sans auparavant passer au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX).

C'est donc rassuré à l'entrée des vacances que les chemins de mon client et moi-même se séparent.

Je vous souhaite à toutes et tous de passer un bon 14 Juillet.

Pour ceux qui auront la chance de faire le pont je vous souhaite de passer un bon week-end ensoleillé et pour les chanceux qui vont à leur tour prendre la route des vacances, je vous souhaite un bon trajet et un  bon séjour.

Et pour ceux enfin qui seront au travail, bon courage et à très bientôt pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Melun ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)

https://www.cabinetmorin.fr/

 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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