INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE ET ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Publié le 20 Janvier 2014 par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Quelle différence entre invalidation de permis de conduire et annulation de permis de conduire ?

Les procédures attachées à une invalidation du permis de conduire ou à une annulation du permis de conduire sont strictement différentes.

En France, il existe deux ordres de Juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

L’invalidation du permis de conduire dépend exclusivement de l’ordre administratif des juridictions, tandis que pour sa part, l’annulation du permis de conduire dépend de l’ordre judiciaire des juridictions.

En effet, seules les autorités judiciaires ont la possibilité de dire un permis annulé.

L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul est prononcée quant à elle par une autorité administrative, à savoir le Ministère de l’Intérieur.

En cas de contestation d’un arrêté d’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul, vous devrez soit introduire un recours hiérarchique auprès de cette autorité, soit effectuer un recours devant le Tribunal Administratif, seule autorité juridictionnelle compétente pour trancher cette question.

Pour ce qui est de l’annulation du permis de conduire, vous aurez à connaître d’autres autorités juridictionnelles, judiciaires cette fois-ci (en l’occurrence le Juge Correctionnel), et c’est auprès de lui qu’il conviendra de vous défendre dans le cadre de procédures diverses, afin qu’il ne prononce pas l’annulation de votre permis de conduire, cette annulation pouvant être prononcée par exemple de plein droit en raison d’une récidive de délits à la circulation routière.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit.

N'hésitez pas à me contacter au :

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(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris,

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Palais Paris A 933

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Maître Xavier MORIN

20/01/2014 11:37

Cher Monsieur, La réponse dépend du fait d’avoir, ou non, été notifié de l’arrêté 48 SI prononçant votre invalidation pour solde de point nul. En effet, s’il est possible de régulariser un stage volontaire de récupération de points lorsque le capital de point est à zéro, il est toutefois impératif de passer ce stage avant que la notification par arrêté 48 SI vous ait été faite. Après notification de l’arrêté 48 SI, étant entendu que la Jurisprudence du Conseil d’Etat estime que le dépôt de l’avis de passage par la Poste vaut notification dès lors que la personne n’est pas allée chercher le recommandé, le stage volontaire ne pourra plus être pris en compte. Pour résumer et si vous n’avez pas encore été notifié, courrez faire un stage, ne prenez pas le recommandé qui va se présenter et allez le chercher à l’issue du délai de présentation de 15 jours. Il faudra impérativement passer votre stage, avant d’aller chercher votre pli recommandé contenant l’arrêté d’invalidation du permis de conduire. Il se peut alors que l’Administration soit tentée de refuser la prise en compte de ce stage. Elle devra cependant légalement, le prendre en compte. N’hésitez pas à revenir vers moi pour tout renseignement complémentaire ou si vous vous heurtiez à un refus de prise en compte du stage par l’Administration. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Je vous prie de me croire Votre très dévoué.

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Romain

20/01/2014 09:35

Bonjour, J'aimerai savoir si je peux passer un stage alors que mon permis est invalidé, et si les 4 points vont sauver mon permis ? Merci pour votre conseil. Romain

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