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CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduite sous stupéfiants

Publié par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, conduite sous stupéfiants

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, conduite sous stupéfiants

Vous avez été contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous étiez en train de conduire votre voiture (ou camion).

Le dépistage s'est révélé positif et vous avez ensuite fait l'objet d'un test salivaire.

Les agents vous ont demandé si vous souhaitiez vous réserver le droit à une éventuelle contre-expertise pour le cas où le test salivaire effectué sur votre personne (et qui sera analysés dans les jours suivants par un laboratoire agréé), serait positif aux stupéfiants.

Pour se réserver le droit à contre-expertise, il faut obligatoirement effectuer un prélèvement sanguin à l’hôpital, à la suite du recueil salivaire.

Les agents doivent d'ailleurs impérativement vous faire signer un document indiquant si vous souhaitez ou non vous réserver un droit à contre-expertise ainsi qu'à la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite.

Si vous cochez les cases "je ne souhaite pas", vous ne pourrez plus ultérieurement disposer du droit à contre-expertise, dans le délai de 5 jours suivant de la notification des résultats du test salivaire si celui-ci se révèle positif aux stupéfiants.

Généralement les agents dissuadent le conducteur de se réserver ce droit, car dans l’affirmative, cela les oblige à se transporter avec lui à l'hôpital pour qu'un prélèvement sanguin soit effectué, alléguant que la contre-expertise représenterait un coût supplémentaire qui serait à votre charge (c'est totalement faux !).

Nous ne pouvons que trop conseiller aux conducteurs d'effectuer ce prélèvement sanguin, les résultats du second test pouvant être différents et passer en deçà de seuil de positivité.

De plus cela permettra de développer devant le Tribunal, des moyens de relaxe, en cas de refus ou d'échec de la procédure de CRPC.

 

Les agents n'ont pour leur part aucun intérêt à vous inciter à faire un prélèvement sanguin en vue d'une éventuelle demande ultérieure de votre part, de contre-expertise, bien au contraire.

En effet, les test salivaires, opérés sur le bord de la route et la nouvelle procédure qui y est attachée rend très rapide le contrôle des conducteurs, évitant le transport d'une personne à l'hôpital pour une durée parfois de plusieurs heures, et permet de contrôler un nombre beaucoup plus important de conducteurs qu'auparavant.

 

Lorsque les agents disposent des résultats du test salivaire, ils vont ensuite vous convoquer pour vous notifier le caractère "positif" ou "négatif" du prélèvement, et si celui-ci est positif, ils vont dans la plupart des cas vous remettre une convocation en justice.

Si vous avez reconnu les faits et que par votre passé récent (récidive), ou plus ancien (réitération), vous avez déjà commis un délit routier, vous ferez certainement l'objet d'une convocation en CRPC c'est à dire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour des faits de conduite sous stupéfiants.

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est obligatoire, et il est important de se faire conseiller et assister par un avocat spécialisé en droit routier.

En effet, votre avocat va négocier avec le Parquet (votre adversaire ayant décidé de vous poursuivre en justice..), qui est un professionnel du droit routier, les peines qui devront être ensuite homologuées (acceptées) par un juge pénal (également professionnel du droit routier).

Si la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) vous a été présentée par les forces de l'ordre comme une procédure "adoucie", celle-ci peut se révéler être un vrai piège avec des conséquences désastreuses et immédiates.

Seul un avocat rompu à ce genre de procédure et spécialisé en droit routier pourra être à même de percevoir toutes incidences que chacune des peines proposées pourra avoir sur votre permis de conduire (ce qui n'est souvent pas cas pour un avocat généraliste qui se contentera d'être à vos côtés, son rôle se bornant souvent, à vous dire d'accepter la proposition, sans en percevoir réellement toutes les conséquences, immédiates et futures).

 

Mon Cabinet, qui est expert en matière de circulation routière depuis plus de 20 ans, est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

Le Cabinet se déplace dans toute la France pour assister ses clients, notamment dans le cadre des procédures de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) pour conduite sous stupéfiants.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est  gratuit

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
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mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

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