Suspension préfectorale du permis de conduire : 1 an ou 6 mois ?

L’exception porte atteinte à la règle !

Sauf exception, la durée était cantonnée à 6 mois pour la suspension provisoire par l’autorité administrative (Préfet), ce qui laissait le provisoire a une place, à peu près, acceptable.

Rappelons que, par principe, la suspension provisoire n’est pas une peine…

Ici encore la Loi LOM (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, II du code de la route et développe l’exception :

« II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. »

Pour de nombreux délits routiers, non seulement le Préfet possèdera plus de temps pour agir « d’urgence » (120 heures au lieu de 72 heures) mais encore, il pourra prononcer, à titre provisoire, une suspension de 12 mois à la place des 6 mois.

Il va devenir de plus en plus utile de recourir à la juridiction pénale (ou administrative) pour essayer d’interrompre la suspension préfectorale, qui pourra être très longue, sans qu’aucune raison objective ne puisse expliquer pourquoi le provisoire peut durer si longtemps…

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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