/image%2F0766014%2F201309%2Fob_dfd99c43a0d27a8e05c772b43dab7473_img-0209.JPG)
Déplacement à l’heure de la pandémie :
Le document qu’il faut avoir : LA nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire !
NOUVELLE ATTESTATION DÉROGATOIRE DE DÉPLACEMENT
Les textes qui régissent la limitation exceptionnelle du droit d’aller et venir, sont le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=cid
Et, pour ce qui est de la répression, le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
Il convient de noter que le délit de mise en danger d’autrui (223-1 du code pénal) est une piste explorée par les Parquets pour poursuivre les acharnés…
Le cabinet vous conseille !
Xavier MORIN
Avocat au Barreau de Paris
/image%2F0766014%2F20210122%2Fob_ade5a7_img-0073-1.jpg)
/image%2F0766014%2F20230329%2Fob_762ee1_chartres-28-03-23.jpg)
/image%2F0766014%2F20230329%2Fob_5bcc95_orleans-27-03-23-1.jpg)
/image%2F0766014%2F20230329%2Fob_09dced_le-mans-21-03-23.jpg)
/image%2F0766014%2F201312%2Fob_1348b6b93d5e4866132d8ef0c0471bf4_maitre-xavier-morin-2.JPG)