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Melun - tribunal judiciaire de MELUN

Publié par MORIN Xavier

Le tribunal judiciaire de MELUN est situé 2 avenue du Général Leclerc - 77000 MELUN. 

Il constitue l'un des trois tribunaux judiciaires du département de la Seine-et-Marne, aux côtés du tribunal judiciaire de Meaux et celui de Fontainebleau.

Le ressort de la Cour d'appel de Paris couvre neuf départements dont celui de la Seine-et-Marne ; à ce titre, les dossiers soumis au tribunal judiciaire de Melun dans lesquels un appel a été formé  seront réexaminés par la Cour d'appel de Paris.

Toutes les informations pratiques relatives au tribunal judiciaire de Melun sont accessibles aux adresses suivantes :

 

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-melun

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/seine-et-marne/tgi-77288-01

tribunal judiciaire de Melun

tribunal judiciaire de Melun

Vous avez été intercepté par les forces de l'ordre pour un délit routier ou pour un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 40 km/h ou excès de vitesse de plus de 50 km/h).

 

Le Parquet a souhaité vous faire citer en justice et vous êtes donc convoqué devant le Tribunal judiciaire de MELUN.

 

Si les faits constituent une simple contravention routière, vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police de Melun.

 

En revanche et si les faits constituent un délit, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Melun.

 

Trois formes procédurales sont des procédures simplifiées :

 

- La procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus communément dénommée CRPC dans le jargon judiciaire,

 

- comme celle de notification d'ordonnance pénale (délictuelle ou contraventionnelle),

 

- ou encore celle de composition pénale (procédure alternative aux poursuites).

 

Elles sont généralement utilisées par le Parquet si la personne a reconnu les faits ou si ceux-ci sont des premiers faits.

 

La personne primo-délinquante se verra donc quasiment toujours convoqué en justice dans le cadre d'une procédure simplifiée.

 

 

En revanche, si les faits sont contestés par le prévenu, s'ils ont été réalisés en récidive ou en réitération (et donc que la personne poursuivie compte des délits inscrits à son casier judiciaire), elle sera généralement cité à comparaître en justice dans le cadre d'une audience classique avec débats à la barre du Tribunal correctionnel ou du tribunal de police.

 

Quoiqu'il en soit, toutes ces procédures ne sont pas équivalentes et il est préférable, voire indispensable, de se faire conseiller par un professionnel du droit routier avant d'être définitivement jugé, le permis de conduire représentant pour nombre de personne un titre indispensable à l'exercice de son activité professionnelle et de sa vie familiale.

 

Etant Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai répondre à vos questions, vous conseiller, et vous éviter de tomber dans les pièges que peuvent représentent ces procédures.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique est gratuit 

 

Je vous renseignerai personnellement.

 

Mon Cabinet qui est situé à Paris, intervient très régulièrement en matière de droit routier devant le Tribunal judiciaire de Melun (tribunal correctionnel de Melun ou Tribunal de police de Melun).

 

 

Xavier MORIN, Docteur en droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

Xavier MORIN (Palais Paris A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com