Région Pays-de-la-Loire : invalidation du permis de conduire

Votre résidence se situe en région Pays-de-la-Loire.

Vous habitez dans le département de la Vendée, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Sarthe ou de la Mayenne.

Vous venez de recevoir un courrier vous notifiant l'annulation administrative de votre permis.

L'annulation administrative du permis, appelée plus communément invalidation du permis de conduire a été prononcée car vous avez perdu tous vos points, votre capital étant alors tombé à zéro (solde nul).

avocat lettre 48 SI invalidation du permis de conduire Pays de la Loire

La notification de la lettre 48 SI vous a été faite à votre adresse.

Cette lettre 48 SI vous a informé du fait que votre permis n'était désormais plus valide et par conséquent vous n'avez plus le droit de conduire pendant un délai de 6 mois.

Ce délai de 6 mois d'interdiction de conduire court à compter du moment où vous restituez votre permis en Préfecture et non à compter du moment où vous avez reçu la lettre d'invalidation de votre titre.

Il vous faut donc impérativement rendre votre permis de conduire auprès de votre préfecture de tutelle si vous voulez pouvoir repasser votre permis et pouvoir reconduire à l'issue du délai de 6 mois.

Vous devez par conséquent restituer votre titre à la Préfecture :

- de La Roche-sur-Yon pour les habitants du département de la Vendée.

- de Nantes pour les habitants de la Loire-Atlantique

- d'Angers pour ceux du Maine-et-Loire

- du Mans si vous résidez dans la Sarthe

- Et enfin de Laval pour les résidents de la Mayenne.

Mais cette situation d'interdiction de conduire peut vite se révéler catastrophique pour votre situation professionnelle, financière et familiale.

Si vous continuez de rouler nonobstant l'interdiction qui vous en été faite par la lettre 48 SI, sachez que vous pourrez être poursuivi devant le tribunal correctionnel, la conduite sur invalidation constituant un délit routier pour lequel des sanctions lourdes sont encourues.

Il est toutefois possible que vous puissiez reprendre le volant bien avant le délai de 6 mois.

Pour cela, il faudra introduire un recours devant le Tribunal administratif, avec l'espoir que l'acte administratif d'invalidation de votre permis soit purement et simplement annulé par le Tribunal, la Préfecture devant dans ce cas vous restituer votre permis.

Le seul tribunal administratif compétent pour juger l'ensemble des dossiers relatifs à l'invalidation d'un permis pour un conducteur résidant dans la région des Pays-de-la-Loire est le Tribunal administratif de NANTES : http://nantes.tribunal-administratif.fr/

avocat invalidation du permis de conduire Pays de la Loire

Prenez contact avec un avocat compétent en droit routier administratif qui pourra vous conseiller dans votre dossier.

A l'examen de votre relevé d'information intégral (ce document peut être sollicité auprès de la Préfecture dont vous dépendez) il pourra vous indiquer si un recours est envisageable et quelles sont ses chances d'aboutir.

L'analyse de la régularité de la décision d'invalidation, par un professionnel du droit administratif routier, aguerri à ce genre de procédure, est en effet indispensable.

Le délai de recours devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter du jour de la réception de la lettre 48 SI.

Je vous propose, une fois votre relevé d'information intégral réceptionné, de me l'orienter afin que je puisse l'analyser, ce que je ferai gracieusement.

S'il ressort de votre relevé d'information intégral qu'un recours est envisageable contre l'arrêté d'invalidation dont vous avez fait l'objet  je vous proposerai un devis et vous pourrez ainsi choisir librement de me confier, ou non, votre défense.

Docteur en droit et disposant d'une expertise de plus de 20 années en droit routier, administratif notamment, je pourrai vous conseiller.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Mon cabinet, bien que situé à Paris intervient su toute la France et sans la moindre difficulté dans la région des Pays-de-la-Loire en matière d'invalidation du permis de conduire.

invalidation du permis de conduire Vendée : La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne, La Tranche sur Mer, Challans....

 invalidation du permis de conduire Loire-Atlantique : Nantes, Saint-Nazaire, Guérande, Châteaubriant, Pornic, Le Croisic....

invalidation du permis de conduire Maine et Loire : Angers, Saumur, Cholet, 

invalidation du permis de conduire Sarthe : Le Mans, Alençon, La Flèche, La Ferté-Bernard, Saint-Maixent...

invalidation du permis de conduire Mayenne : Laval, Evron, Mayenne, Ballots, Ernée...