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Avocat ordonnance pénale délit routier

Publié par MORIN Xavier

Lorsque vous êtes contrôlé pour une infraction routière constitutive d'un délit routier le Parquet (le procureur de la République) qui a l'opportunité des poursuites (c'est lui qui décide ou non de vous poursuivre en justice et sous quelle forme procédurale), peut choisir de diligenter contre vous une procédure simplifiée bien spécifique : 

l'ordonnance pénale

Vous vous verrez alors remettre, cette remise étant généralement effectuée par les forces de l'ordre (au poste de gendarmerie ou au commissariat de police) qui vous auront convoqué, une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale.

N'hésitez pas à regarder sur YouTube en cliquant sur le lien suivant, une vidéo que j'ai réalisée sur le sujet : https://www.youtube.com/watch?v=bk0hzfnzW1E&t=27s

Cette convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale peut prendre plusieurs formes :

convocation ordonnance pénale
convocation en ordonnance pénale
convocation ordonnance pénale
convocation en ordonnance pénale modèle 2
convocation ordonnance pénale
convocation en ordonnance pénale modèle 3

 

Contactez-moi :

01 40 72 63 41 

notre premier entretien téléphonique sera gratuit

 

Si l'ordonnance pénale était précédemment généralement réservée à l'encontre de personnes n'ayant jamais été condamnées pour des faits identiques ou similaires (primo-délinquants routiers) il n'est pas rare, depuis la crise sanitaire de la COVID ayant entraîné la fermeture pendant plusieurs mois des Tribunaux, puis la nécessite d'un traitement des affaires "à distance", que le Parquet ait recours à l'ordonnance pénale, même dans le cadre d'une récidive.

La décision  entraînera alors inévitablement l’annulation du permis de conduire, la loi, en cas de récidive notamment de conduite alcool ou de conduite stup, rendant l'annulation du permis de conduire obligatoire.

ordonnance pénale annulation du permis de conduire
ordonnance pénale alcool en récidive : peine de jours amende et annulation du permis de conduire

 

Depuis plusieurs mois cette procédure, ne nécessitant parfois même pas la venue du mis en cause au tribunal (l'ordonnance étant dans cette hypothèse orientée directement par courrier recommandé avec accusé de réception), est la plus couramment utilisée par le Parquet.

En réalité, cette procédure qui se veut simplifiée est tout au contraire assez obscure pour des personnes non habituées au droit routier, et il convient, en cas de convocation afin de notification d'une ordonnance pénale, de prendre l'attache d'un avocat spécialisé en droit routier afin d'obtenir à tout le moins des renseignements sur cette procédure bien particulière.

Si les peines paraissent souvent clémentes, cette décision, qui a tout d'une décision correctionnelle pourra entraîner des conséquences très préjudiciables sur le permis de conduire et parfois également sur l'activité professionnelle de la personne condamnée et pour qui le délit va s’inscrire à son casier judiciaire (certaines professions nécessitent en effet d'avoir un casier judiciaire vierge).

Si le permis est un permis probatoire ou un permis fragilisé (comptant 7 points ou moins), l'acceptation d'une ordonnance pénale entraînera ipso facto l'invalidation du titre de conduite, puisque le retrait de points, s'il n'est jamais mentionné sur l'ordonnance pénale, sera effectif une fois l’ordonnance pénale devenue définitive.

Il est toutefois possible d'éviter cette invalidation (et votre mise à pieds pour une nouvelle période de 6 mois, avec obligation de repasser a minima le code de la route, et pour les permis probatoires, l'ensemble des examens du permis de conduire).

De plus, les peines fixées par voie d'ordonnance pénale peuvent être bien plus sévères que des peines qui seraient prononcées devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en  audience classique :

ordonnance pénale
ordonnance pénale contraventionnelle : 1200 € d'amende
ordonnance pénale suspension du permis de conduire
ordonnance pénale en matière de conduite alcool (premiers faits) : 12 mois de suspension du permis de conduire

 

En pratique, il n'est donc pas toujours conseillé d'accepter une ordonnance pénale.

En tout état de cause il est toujours préférable d'être assisté, dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale (statuant sur un délit routier ou un grand excès de vitesse) de se faire conseiller par un avocat spécifiquement compétent en la matière, qui pourra vous conseiller tout au long de cette procédure, et vous éviter de tomber dans un certain nombre de pièges (autant dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale que pour l'avenir).

Il vous conseillera notamment quant à l'avantage, dans votre propre dossier, d'accepter ou non, l'ordonnance pénale qui vous sera notifiée.

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans exclusivement en droit routier, et notamment en matière d'ordonnance pénale, je vous propose de vous assister dans cette procédure.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 
avocat ordonnance pénale
avocat ordonnance pénale droit routier

 

Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

 

 

ordonnance pénale et retrait de points