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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), délit routier

Publié par MORIN Xavier

Vous avez été contrôlé par les forces de l'ordre (gendarmerie ou police) dans le cadre d'une infraction routière et notamment d'un délit routier.

Il peut s'agir par exemple :

- d'une conduite alcool :

  • * conduite sous l'empire d'un état alcoolique mesuré au moyen d'un éthylomètre (mesure d'alcoolémie dans l'air expiré) ou d'une analyse sanguine (mesure d'alcool dans le sang)
  • * conduite en état d'ivresse manifeste lors de laquelle votre alcoolisation n'a pas été mesurée par les agents, mais a été constatée physiquement par eux, de manière claire et non équivoque,
  • * du refus de se soumettre aux examens destinés à vérifier l’imprégnation alcoolique, cette infraction étant punissable au même titre qu'une conduite alcool avec alcoolémie mesurée ou d'une conduite en état d'ivresse manifeste

- d'une conduite sous stupéfiants ou du refus de se soumettre aux examens permettant de contrôler l'usage de stupéfiants avant la conduite

- d'un refus d'obtempérer (à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent de police ou de gendarmerie)

- d'un délit de fuite (fait de ne pas s'arrêter sur les lieux de l'accident qu'il soit matériel ou corporel)

- d'un outrage à agent (de police ou de gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions lors de votre arrestation, de votre éventuelle garde-vue ou de votre audition)

- d'une récidive de grand excès de vitesse (récidive d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite légale autorisée sur la voie au lieu du contrôle)

- d'une conduite sans permis de conduire :

  • * conduite sur rétention du permis (rétention du permis effectuée par les agents le jour du contrôle sur le lieu du contrôle)
  • * conduite sur suspension administrative du permis de conduire (suspension prononcée par le Préfet = suspension préfectorale du permis)
  • * conduite sur suspension judiciaire (prononcée par le juge pénal) du permis de conduire
  • * conduite sur annulation du permis de conduire (prononcée par le juge pénal)
  • * conduite sur invalidation du permis de conduire (annulation administrative prononcée par le ministère de l'intérieur du permis pour solde de point nul)
  • * conduite sans avoir jamais passé le permis de conduire

- de blessures involontaires (avec ou non circonstances aggravantes) commises sur des tiers à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Convocation dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un délit routier

Une fois la notification des faits pour lesquels vous êtes susceptible d'être poursuivi, votre audition effectuée par les forces de l'ordre et si vous avez reconnu expressément les faits, l'officier de police judiciaire (gendarme ou agent de la police nationale) prendra l'attache du Parquet (en l'occurrence du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire territorialement compétent) afin de connaître les suites qui seront données à sa procédure.

C'est en effet le Parquet (le Procureur de la République) qui a l'initiative des poursuites ; cela signifie que c'est lui qui va donner suite ou non à la procédure initiée par les forces de l'ordre, et donc vous convoquer ou non devant le tribunal.

S'il souhaite donner une suite à l'affaire, il va également choisir la forme procédurale selon laquelle vous allez être cité devant le tribunal.

Si vous avez reconnu les faits, il pourra souhaiter vous convoquer sous la forme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L'officier de police judiciaire vous remettra dans ce cas une convocation pour une "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" autrement appelée procédure de CRPC.

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
avocat C.R.P.C.

Ce plaidé coupable à la française constitue l'une des trois procédures simplifiées pouvant être choisie par le Parquet pour vous poursuivre devant le tribunal judiciaire.

La convocation en elle-même peut prendre plusieurs formes :

Elle peut être intitulée : "convocation en justice pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité"

convocation en justice pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
convocation en justice pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

Mais encore : "Procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité"

Procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

Procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

Dans la plupart des cas, cette convocation en CRPC est doublée d'une seconde convocation dite "convocation en justice devant le tribunal correctionnel - COPJ", qui concerne cette fois-ci une audience classique avec débats à la barre du tribunal, pour le cas ou la CRPC venait à échouer.

double convocation CRPC-COPJ
Convocation en justice devant le tribunal correctionnel - double convocation CRPC/COPJ

 

Possibilité d'échec de la procédure de CRPC :

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être amenée à échouer dans plusieurs cas :

- Si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre Avocat et que les peines "proposées" par le procureur de la République ou son délégué vous semblent beaucoup trop sévères, vous pouvez refuser la CRPC.

- Même pour le cas où un accord interviendrait entre votre avocat et le parquet (le procureur de la république) il se peut que le juge homolgateur, qui examinera l'accord intervenu au vu de votre dossier pénal, refuse d'homologuer la proposition de peines.

Dans ces deux cas, la procédure de CRPC échoue et vous devrez alors vous présenter à la seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

En pratique, il faut savoir que si la procédure de CRPC vous est présentée comme une procédure plus douce, qui tiendra compte de votre aveu, elle est surtout profitable au tribunal qui peut juger nombre de dossiers à la suite dans lesquels la culpabilité de l'auteur sera nécessairement retenue ; il est donc impossible de débattre des éventuels vices de procédure présents au dossier en CRPC, aucune plaidoirie n'étant envisageable .

Il sera donc impossible d'obtenir une relaxe quand bien même la procédure serait irrégulière.

De plus, dans la plupart des cas, la proposition de peine formée par le Parquet en CRPC correspond à ses réquisitions devant le Tribunal et elles ne sont ainsi pas plus clémentes.

 

Le conseil du Petit MORIN de la Route :

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C)
avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C)

 

Dans le cadre d'une procédure de CRPC, il convient de faire examiner son dossier par un avocat spécialisé et expérimenté en droit routier, qui pourra commander la copie du dossier pénal auprès du tribunal avant la date de convocation en CRPC,  relever les éventuels vices de procédure, et vous conseiller utilement sur la suite qu'il conviendrait de réserver à votre affaire.

Si la procédure est parfaitement régulière, il sera en effet préférable de se présenter à la CRPC pour négocier les peines les plus clémentes et les mieux adaptées à votre situation.

Si en revanche à l'examen des pièces pénales il apparaît que des vices de procédure sont suffisamment importants pour permettre d'obtenir une relaxe, il est alors souvent préférable de refuser la procédure de CRPC et de plaider l'affaire à la barre du tribunal correctionnel, où les réquisitions faites par le Parquet ne sont d'ailleurs dans la plupart des cas pas plus sévères que les propositions qu'il fait dans le cadre de la CRPC.

Alors qu'il est impossible d'obtenir une relaxe (une absence de sanction) dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il n'est pas rare d'obtenir une relaxe devant le tribunal correctionnel.

Même si les faits ont été reconnus il est possible d'obtenir une relaxe,, celle-ci étant basée sur des irrégularités de procédure et non sur la réalisation effective des faits.

 

Spécificité de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et risques afférents à une CRPC :

Il faut savoir que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est immédiatement exécutoire, ce qui fait que si par exemple vous êtes annulé de permis de conduire dans le cadre de la CRPC, vous ressortez le jour-même du tribunal... sans permis de conduire.

 

Attention : Par ailleurs, sauf en cas d'annulation du permis naturellement, il faut savoir que les points attachés au délit (6 points pour 1 délit, et éventuellement jusqu'à 8 points pour des infractions routières connexes) seront généralement, notamment en raison du fait que la procédure est immédiatement exécutoire) très rapidement retirés de votre permis.

Les services du parquet ne vous informeront pas du retrait de points ; il ne sera pas non plus mentionné sur l’ordonnance d'homolgation qui vous sera remise, mais il sera automatiquement effectué par l'administration (le Bureau National des Droits àç Conduire, BNDC) une fois le jugement enregistré administrativement.

Les permis ne disposant que de peu de points (6 points ou moins) devront donc bien se méfier et prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier afin d'éviter ensuite une invalidation du permis (une annulation administrative du permis de conduire, celui-ci ne disposant plus de point) qui entraînera une nouvelle mise à pied de 6 mois et l'obligation de repasser a minima les épreuves théoriques du code de la route (ainsi que les épreuves pratiques de la conduite pour les permis probatoires) .

De plus, et cela ne vous sera pas précisé non plus, le délit fera l'objet d'une inscription à votre casier judiciaire, ce qui pourra être très préjudiciable pour l'exercice de certaines professions (transport, sites sensibles, fonction publique, sécurité, activité en relation avec des enfants ou des personnes en situation de handicap).

Il faudra alors dans ce cas négocier absolument avec le Parquet une dispense d'inscription du délit à votre B2.

 

Il faut enfin noter que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est proposée aux mis en cause lorsque le délit a été non seulement expressément reconnu mais également lorsque les faits ne constituent pas des premiers faits et que la personne en cause n'est donc pas considérée comme primo-délinquante.

En cas de récidive (dans un délai de 5 ans), de réitération (dans un délai au-delà des 5 ans) d'un délit routier ou lorsque le prévenu ne dispose pas d'un casier vierge pour autre cause que des infractions routières (notamment en raison de l'inscription de délits de droit commun) et si évidemment le nouveau délit est reconnu par le mis en cause, le Parquet choisira dans la plupart des cas des poursuites sous la forme procédurale de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En cas de récidive de conduite alcool ou de conduite sous stupéfiants, la loi prévoyant une annulation de plein droit du permis de conduire, le parquet ne pourra que vous proposer a minima, entre autres peines, une annulation de votre permis avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à représenter les épreuves (votre avocat ayant la lourde tache dans ce cas d'obtenir en négociant avec le parquet la durée d'interdiction d'avoir à représenter les épreuves du code de la route la plus courte possible)

  • * si la durée est inférieure à 12 mois, il sera nécessaire de repasser et de réussir uniquement les épreuves du code de la route pour pouvoir reconduire;
  • * en revanche si l'interdiction est égale ou supérieure à 12 mois, toutes les épreuves (code et conduite) sont alors à repasser, ainsi que toutes les catégories précédemment obtenues (moto, poids-lourds, super-lourd...).

Toujours en cas de récidive et si le véhicule que vous conduisiez au moment de votre interpellation est votre propriété, la loi prévoit pour le cas où vous êtes reconnu coupable par le tribunal des faits de conduite alcool en récidive ou conduite sous stupéfiants en récidive, que votre véhicule soit confisqué et vendu au profit de l'état, sauf pour le juge à motiver expressément sa décision de ne pas confisquer le véhicule.

Là encore l'expérience et la compétence de votre avocat en droit routier seront primordiales afin de sauver votre véhicule de cette confiscation  "obligatoire".

 

CRPC délit routier et emprisonnement délictuel :

La procédure de CRPC est la plus lourde des trois procédures dites simplifiées ; en effet, contrairement à la procédure de composition pénale ou d’ordonnance pénale, un emprisonnement délictuel peut tout à fait être prononcé dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

CRPC - emprisonnement délictuel avec sursis
CRPC - emprisonnement délictuel avec sursis
CRPC - emprisonnement délictuel avec sursis mise à l'épreuve
CRPC - emprisonnement délictuel avec sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois !
CRPC - emprisonnement délictuel ferme
CRPC - emprisonnement ferme !

 

Cette procédure est donc bien loin d'être anodine !!!

 

Si vous avez été convoqué dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'hésitez pas à prendre dans un premier temps contact avec mon Cabinet.

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans spécifiquement en droit routier, je pourrai utilement vous renseigner gratuitement par téléphone.

Puis si vous le souhaitez et après votre accord exprès quant à la prise en charge de votre affaire que je vous proposerai par écrit, je pourrai assurer utilement votre défense dans le cadre de cette CRPC ou devant le tribunal correctionnel si la CRPC ne prospérait pas.

Peu importe la situation géographique du tribunal judiciaire devant lequel vous êtes convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mon Cabinet expert en droit routier intervient sur l'ensemble des barreaux français.

 

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Mon Cabinet intervient partout en France

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

une expérience de plus de 20 ans consacrée exclusivement au droit routier

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en droit, 6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com