18.11.2021 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Pontoise

En direct du Cabinet :

Une nouvelle audience s'ouvrait pour le Cabinet ce jeudi 18 Novembre 2021 au tribunal judiciaire de Pontoise afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique jugée dans un premier temps par voie d'ordonnance pénale délictuelle.

Dans cette affaire, et par la voie de cette procédure "simplifiée", le client avait été condamné à une amende délictuelle de 500 € mais surtout à une suspension de son permis de conduire pour une durée, ni plus ni moins de.... 12 mois !

Or, le client, n'avait effectué que 6 mois de suspension dans le cadre de la suspension préfectorale.

Restait donc pour lui à faire face à une nouvelle mise à pieds de 6 mois supplémentaires (6 mois venant se déduire des 12 mois prononcés par ordonnance pénale), ce qui, au regard de sa profession était totalement impossible à envisager après une première suspension administrative préfectorale de 6 mois.

Nous avons donc formé opposition à cette ordonnance pénale qui s'en est trouvée annulée.

Le client a donc pu reprendre le volant dans l'attente de la nouvelle décision de justice.

L'affaire a alors été appelée quelques temps plus tard devant le tribunal correctionnel de Pontoise où nous nous sommes présentés le 18 Novembre 2021 afin d'obtenir une réduction de la suspension de permis.

Après avoir entendu les réquisitions du Parquet (qui demandait tout simplement une confirmation pure et simple de l'ordonnance pénale, et donc le prononcé d'un an de suspension du permis) et ma plaidoirie, le Président de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Pontoise, sensible à notre argumentation, a accepté de nous suivre dans nos demandes et a réduite de moitié la suspension du permis, la ramenant à 6 mois au lieu de 12.

Les 6 mois de la suspension du Préfet venant se déduire des 6 mois prononcés par le tribunal correctionnel, le client avait d'ores et déjà entièrement purgé la suspension et n'a donc pas eu à restituer à nouveau son permis.

Il a donc pu continuer à conduire et exercer normalement son activité professionnelle.

Maître MORIN, avocat conduite sous l'empire d'un état alcoolique Pontoise

L'amende de 500 € fixée par ordonnance pénale a été remplacée par un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Nous avons enfin pu obtenir une non inscription du délit au casier judiciaire (B2), ce qui était très important pour qui est totalement impossible à obtenir dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale.

6 points seront en revanche soustraits du permis de conduire du client, mais celui-ci disposant du capital maximum de points (12 points /12), il ne sera pas inquiété.

J'en profite pour rappeler qu'un retrait de points ne figure jamais sur une décision de justice mais qu'il sera effectué une fois celle-ci devenue définitive et exécutée.

Pas de nouvelle suspension du permis de conduire, plus d'amende et pas d’inscription de l'affaire au casier judiciaire... cette affaire se termine donc bien pour le client du Cabinet...

Si vous avez été condamné par voie d'ordonnance pénale pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par le tribunal judiciaire de Pontoise ou que vous êtes convoqué en vue de la notification d'une ordonnance pénale au tribunal de Pontoise, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.

La procédure d'ordonnance pénale n'est souvent pas si simplifiée... bien au contraire et il est souvent préférable de se présenter devant le tribunal correctionnel pour expliquer sa situation personnelle et parfois même, lorsque la procédure le permet, pour tenter d'obtenir purement et simplement une relaxe.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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