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Maître MORIN avocat droit routier au tribunal de Melun 3 décembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Maître MORIN, avocat CRPC tribunal judiciaire de MELUN
 
Procédure de CRPC au tribunal judiciaire de MELUN
 

 

En direct du Cabinet :

 

Nous nous retrouvons aujourd'hui à Melun dans un dossier de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique venant en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Convoqué dans le cadre d'une double convocation devant le tribunal judiciaire de MELUN (en CRPC et en COPJ), le client souhaitait voir quelle proposition de peine le parquet serait amené à formuler à son encontre, et nous sommes donc présentés ensemble ce vendredi matin, 3 décembre 2021, au tribunal.

Il faut savoir qu'il est toujours possible de refuser une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; dans ce cas l'affaire vient ensuite sans le cadre de la seconde convocation (appelée COPJ) devant le tribunal correctionnel).

La procédure de CRPC se passe en deux temps :

- Une négociation entre l'avocat du prévenu et le Parquet portant sur une proposition des peines à appliquer au prévenu présentée par le Procureur à l'Avocat qui va ensuite tenter d'obtenir les meilleures négociations et les peines les mieux adaptées à la situation personnelle de son client.

- la phase d'homologation  devant le juge qui rend "exécutoire immédiatement" les sanctions.

Il est toujours possible pour le client mais aussi pour le Parquet (pendant la première et deuxième phase) ou pour le Magistrat (dans un second temps lors de l'homologation) de refuser la procédure de CRPC.

 

Procédure de CRPC MELUN récidive de conduite alcool : Refus de la proposition de peines par mon client

 

Après avoir âprement négocié durant la phase "Parquet" avec le Procureur une proposition de sanctions, le client souhaité finalement refuser la procédure de CRPC.

Nous nous présentons par conséquent à la phase d'homologation pour indiquer à la Présidente de l’audience (juge homologatrice) qu'après réflexion, nous ne souhaitons pas bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette situation désarçonne totalement le Greffe qui n'est manifestement pas du tout habitué au refus par le justiciable, d'une procédure de CRPC au stade de l'homologation, la Présidente ajoutant d'ailleurs qu'en général, lorsqu'il y a refus d'une CRPC, c'est elle qui le formalise.

 

En l’occurrence le client, pour des raisons procédurales et sous mon conseil, a finalement souhaité refuser de faire homologuer la proposition qui avait été faite par le Parquet, trouvant les peines encore trop sévères au regard notamment des importantes irrégularités de procédure présentes dans le dossier pénal.

Le dossier reviendra par conséquent à une audience régulière (une audience correctionnelle) au cours de laquelle il sera possible de plaider et d'avancer les arguments utiles pour envisager une éventuelle relaxe.

 

Car il faut bien noter que dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et lorsque la récidive est relevée, l'annulation de permis de conduire est systématiquement appliquée.

La seule manière de tenter de contester cette "peine automatique" est donc de plaider sur la forme et au fond le dossier au cours d'une audience au cours de laquelle il y a un débat contradictoire.

L'affaire reviendra donc plus tard devant le tribunal correctionnel de MELUN et nous verrons quelle sera finalement l'issue de ce dossier, que l'on espère évidemment beaucoup plus positive !

 

Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire de MELUN pour une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Je vous propose de prendre contact avec moi afin que nous puissions nous entretenir de votre affaire.

Expert en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

 

Maître MORIN, avocat tribunal judiciaire de MELUN

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

 

01 40 72 63 41

 

avocat MELUN CRPC récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
avocat MELUN CRPC récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

 

Maître MORIN, avocat CRPC récidive de conduite alcool MELUN
Maître MORIN, avocat CRPC récidive de conduite alcool MELUN

 

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