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Me MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de DOUAI le 15 Décembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai
 
Audience de droit routier à la Cour d'Appel de DOUAI
 
 

En direct du Cabinet :

Nouvelle journée d'audience, nouveau dossier, nouveau déplacement.

Je me suis rendu mercredi 15 décembre à Douai, malgré les grèves judiciaires, pour ma dernière audience de l'année qui se tenait non pas devant un tribunal correctionnel mais devant une Cour d'Appel.

Le dossier était appelé devant la 9ème Chambre correctionnelle dans le cadre d'une affaire qui avait été jugée en première instance à Béthune.

Ce dossier n'était donc pas totalement un "nouveau dossier" puisqu'il était déjà venu en première instance devant le tribunal correctionnel de Béthune, mais j'avais alors été mis dans l'impossibilité d'assurer la défense de mon client.

En effet, le tribunal correctionnel n'avait pas entendu faire droit à une demande de renvoi alors que nous n'étions pas en possession du dossier pénal que j'avais pourtant commandé auprès du Parquet de Béthune plusieurs semaines auparavant...

Le tribunal décidant malgré la situation, de retenir l'affaire et de juger mon client sans qu'il puisse être défendu, a estimé devoir le condamner ni plus moins qu'à une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois !

J'avais donc formé appel de cette décision dans la perspective de pouvoir enfin plaider le dossier de manière complète, et de pouvoir ainsi assurer la défense de mon client, cette fois-ci devant la Cour d'Appel.

 

Nous nous sommes donc présentés ce 15 Décembre devant la Cour de Douai.

Après avoir pris des conclusions de nullité dans un dossier particulièrement mal fait sur le plan procédural, j'ai soutenu mes moyens de contestation devant la Cour et l'Avocat Général a globalement partagé les reproches que je formais contre la procédure qui avait été en de nombreux points pas respectée par les policiers.

Lorsque les nullités procédurales sont significatives et bien documentées par la défense, il n'est pas rare que le Parquet Général appuie la démonstration des avocats de la défense, et cela a été le cas dans notre dossier.

Le client était d'ailleurs satisfait de constater que c'était la seule affaire dans laquelle le Parquet Général était plutôt favorables aux arguments développés par l'avocat, alors que plusieurs autres affaires avaient été plaidée avant la sienne et que cela n'avait jamais été le cas... 

 

La décision de la Cour d'Appel a été mise en délibéré, dans une affaire dans laquelle il est essentiel pour la juridiction de réfléchir aux moyens invoqués à l'audience.

En effet, même si la procédure n'avait pas été respectée sur certains points déterminants,  mon client était poursuivi non pas pour un, ni pour deux, mais pour trois délits routiers dont un avec une circonstance aggravante.

Il était en effet poursuivi des chefs de conduite sur suspension, conduite après usage de stupéfiants et refus d'obtempérer avec la circonstance que des personnes avaient été directement exposées du fait de ce refus d'obtempérer, à des risques imminents d'infirmité ou de mort...

Le client, qui aurait donc pu être particulièrement malmené par le Parquet Général, en raison de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, a été rassuré de voir que notre adversaire (l'Avocat Général) était obligé d'être nuancé dans ses réquisitions de peines (en raison des vices de procédure relevés par mon Cabinet) alors qu'au départ, le dossier se présentait quand même, il faut l'avouer... relativement mal...

Nous verrons l'année prochaine si la bonne impression d'audience se concrétise, et si nous serons suivis, au moins sur une partie importante, de nos exceptions de nullités.

Cette affaire est donc, comme c'est souvent le cas ... à suivre.

 

Maître Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai
Maître Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai

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Alors que le mois de décembre touche à sa fin, je souhaite à tous les clients du Cabinet ainsi qu'à tous les lecteurs de notre blog, de très bonnes et heureuses fêtes de fin d'année, même si l'épidémie de Covid-19 continue malheureusement de perturber les festivités...

Je serai pour ma part tout particulièrement heureux de vous retrouver, dès le mois de janvier 2022, pour poursuivre notre périple vers les nombreux tribunaux de France.

L'année va d'ailleurs débuter sur les "chapeaux de roues", puisque dès la semaine du 3 Janvier, je prendrai à nouveau le volant pour me rendre à Soissons, à Senlis, à Montargis, et à Sens, afin d'assurer la défense, toujours avec la même conviction et la même empathie, des clients qui ont choisi de me faire confiance.

Soyez très prudents sur les routes, et à l'année prochaine ! 

 

Bonnes fêtes à tous !

 

Maître MORIN, Avocat droit routier
Maître MORIN, Avocat droit routier

 

Vous êtes vous aussi convoqué devant la Cour d'Appel de DOUAI ou le tribunal judiciaire de DOUAI dans le cadre d'un délit routier ?

Je vous propose de prendre contact avec moi afin que nous puissions nous entretenir de votre affaire.

Expert en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

 

Maître MORIN, avocat Cour d'Appel de DOUAI, droit routier

 

01 40 72 63 41

 

Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai
Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai

 

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