audience correctionnelle en droit routier au tribunal judiciaire d'Arras 10 Mars 2022

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En direct du Cabinet :

Nous quittons donc le département de la Somme pour rejoindre celui du Pas-de-Calais, où je suis attendu devant le tribunal Correctionnel d'Arras.

Si mon intervention va bien évidemment concerner un dossier de droit routier, à la différence de ce matin, il ne s'agira pas de défendre un client poursuivi pour une conduite alcool en récidive ou une conduite sans permis mais cette fois-ci une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Le récidive de conduite après usage de stupéfiants (du cannabis en l'occurrence), tout comme la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, entraîne l'annulation de plein droit du permis de conduire de mon client.

Ce qui signifie que l'annulation judiciaire du permis sera automatique si la culpabilité du prévenue est reconnue par le tribunal d'Arras, avec une interdiction plus ou longue d'avoir à représenter à tout le moins le code de la route.

Mais après une étude attentive du dossier il est apparu que la récidive en l'espèce n'était pas caractérisée.

En effet, plusieurs délits routiers peuvent constituer le premier terme d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Il peut s'agir d'une même conduite après usage de stupéfiants (par conséquent le même délit) mais également un délit assimilé par la loi au regard de la récidive.

Ce sera le cas par exemple d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, d'une conduite en état d'ivresse manifeste, d'un refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'imprégnation alcoolique, une conduite sur annulation judiciaire du permis ou une conduite sur suspension judiciaire du permis.

En revanche, une conduite sur une suspension administrative (préfectorale) du permis ne constitue pas le premier terme d'une récidive en  cas de poursuite ultérieure, dans un délai de 5 ans, pour une conduite après usage de stupéfiants.

Le permis de mon client avait donc de grandes chances de pouvoir être sauvé.

C'est donc avec la meilleure conviction que j'ai soutenu notre argentation et le tribunal s'est rallié à notre cause, ne retenant pas la circonstance de récidive.

Constatant une simple conduite après usage de stupéfiants, le client a été condamné uniquement à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois (cette suspension ayant déjà été faite dans le cadre de la suspension administrative) et à une petite amende.

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