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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Amiens 10 Mars 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN Xavier, avocat droit routier CRPC Amiens

 

 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Amiens
 

 

En direct du Cabinet :

 

Nouvelle mission ce matin, et départ en direction d'Amiens où je vais assurer la défense de l'un de mes clients dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement appelée C.R.P.C, dans un dossier de droit routier.

Aujourd'hui, plusieurs délits sont reprochés à mon client.

Tout d'abord une conduite malgré une mesure d’annulation judiciaire de son permis.

Et une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ces faits ayant été commis en récidive.

Si la procédure comporte quelques irrégularités, il me semble préférable de voir quelles peines il sera possible de négocier en CRPC plutôt que de nous présenter devant le tribunal correctionnel, et ce, en raison notamment du casier quelque peu fourni de mon client qui laisse envisager, en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel, de lourdes peines.

De plus, la récidive de conduite alcool étant doublée d'une conduite sans permis de conduire, une peine de emprisonnement ferme risquait fortement d'être prononcée pour sanctionner l'oeuvre générale de mon client.

De toute façon, il est toujours possible de refuser une procédure de CRPC notamment si les peines proposées paraissent trop sévères.

Nous allons donc nous présenter dans le cadre de cette procédure de "plaidé-coupable" pour voir si un  bon accord peut être trouvé pour mon client.

 

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Amiens
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Amiens

 

Après des négociations, il faut le reconnaître particulièrement difficiles, le Parquet d'Amiens ne voulant pas, en tout cas dans un premier temps, alléger sa proposition de sanctions, nous sommes finalement parvenus à un accord qui convenait à mon client.

Dans le cas d'une récidive de conduite alcool, l'annulation du permis de conduire est de plein droit, ce qui fait qu'en CRPC (procédure dans laquelle nous ne pouvons obtenir une  relaxe puisque la culpabilité du prévenu est reconnue) elle sera automatiquement appliquée.

Cela a donc été le cas dans notre dossier, mais la durée d'interdiction de reconduire un véhicule sans équipement d'un EAD a été limitée, tout comme l'amende fixée à 500 €.

En cas de règlement dans le mois de la décision, un abattement de 20 % s'applique d'ailleurs sur l'amende.

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC délit routier Amiens
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC délit routier Amiens

 

Mais surtout, aucune peine de prison n'a été prononcée ce qui était tout l'enjeu dans cette affaire.

Une fois l'accord entériné par le juge homologateur et un passage avec mon client au Bureau de l'Exécution, je quitte Amiens à une heure déjà tardive pour rallier Arras où je dois, en début d'après-midi assurer la défense d'un autre client du Cabinet.

Ma mission d'Amiens en tout état de cause se termine sur une note positive.

Bon appétit à tous et à cet après-midi pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.

 

Xavier MORIN avocat CRPC délit routier Amiens
Xavier MORIN avocat CRPC délit routier Amiens

 

Me MORIN, avocat CRPC délit routier Amiens

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Amiens
CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Amiens

 

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