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7 avril 2022 composition pénale au tribunal de Montargis

Publié le par MORIN Xavier

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En direct du Cabinet :

 

Pour notre premier dossier du jour, nous prenons la direction Montargis.

En fin de matinée nous avons rendez-vous pour nous présenter, mon client et moi, devant la SCJE à Montargis.

Ce Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquête avait convoqué mon jeune client après qu'un délit ait été relevé contre lui près de Montargis, en l’occurrence une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Le taux d'alcool mesuré n'étant pas très élevé et cette conduite alcool constituant des premiers faits, le Parquet de Montargis, à l'origine des poursuites, a décidé de mettre en place cette procédure simplifiée, la plus douce de l'ensemble des formes procédurales applicables en matière de droit routier.

En effet, il s'agit d'une alternative aux poursuites ce qui signifie que si mon client respecte les mesures prescrites par le SCJE, proposées sur initiative du Parquet de Montargis, et une fois celles-ci entièrement exécutées, les poursuites cesseront.

Cela signifie que le délit ne viendra pas s'inscrire au casier judiciaire de la personne.

Il ne pourra par ailleurs pas constituer en cas de réitération de faits identiques ou assimilables, le premier terme d'une  récidive.

En revanche 6 points seront soustraits du permis de conduire et la conduite alcool figurera non pas sur le casier judiciaire mais en revanche elle sera inscrite sur le casier conducteur du mis en cause, lorsque les points seront retirés.

De plus ce délit routier figurera aussi dans les fichiers des services de police et/ou de gendarmerie.

Cette procédure qui semble donc au premier abord tout à fait favorable est loin d'être anodine et elle peut notamment entraîner des conséquences importantes sur la situation administrative du permis de conduire.

En effet, la composition pénale étant une procédure généralement proposée à des jeunes permis, le retrait de 6 points peut entraîner une invalidation du permis.

Il en découlera une nouvelle mise à pied de 6 mois et l'obligation d'avoir à repasser toutes les épreuves du permis de conduire.

La personne peut par conséquent se retrouver au final avec une interdiction de conduire de 12 mois (6 mois dans le cadre de la suspension préfectorale devenue suspension judiciaire du permis puis 6 mois dans le cadre de l'invalidation du permis pour sole de points nul) suivi de l'obligation de repasser le permis.

Cette situation peut par conséquent être vraiment catastrophique pour des étudiants comme pour des jeunes actifs.

J'invite donc tout particulièrement les personnes qui font l'objet d'une procédure de composition pénale en matière de délit routier (conduite après usage de stupéfiants ou conduite alcool notamment) à se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit routier afin d'éviter toute difficulté, d'être renseigné et épaulé tout au long de cette procédure particulière.

 

La proposition a été acceptée aujourd'hui par mon client et nous quittons donc ensemble le SCJE.

Espérons qu'il n'ait pas à connaître à nouveau les services du tribunal judiciaire de Montargis car la prochaine fois il est certain que les sanctions seront d'autant plus importantes.

En effet, les Parquets voient d'un très mauvais œil les personnes ayant fait l'objet de cette procédure adoucie, et ayant par conséquent à leurs yeux été favorisés, renouveler des faits routiers délictueux et se retrouver à nouveau devant le tribunal...

 

Je file maintenant vers Montluçon où je vais assister mon client convoqué quant à lui directement devant le tribunal correctionnel pour des faits de conduite conduit alcool, faits aggravés par d'autres délits relevés à son encontre le même jour par les forces de l'ordre., ce qui explique une convocation directe en justice.

Je vous souhaite donc à toutes et tous un bon appétit et vous donne rendez-vous dès cet après-midi pour de nouvelles aventures au gré des tribunaux français.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

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