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31 Mai, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) tribunal de Chartres

Publié le par MORIN Xavier

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres
 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres
 
 

En direct du Cabinet :

 

C'est à Chartres, en Eure-et-Loir, que je débute ma semaine après le week-end prolongé de l’Ascension, qui a permis à de nombreuses personnes de profiter d'un repos de quatre jours.

Poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, ma mission était aujourd'hui d'obtenir une peine la plus modéré possible.

En raison de la situation de récidive, l'annulation du permis était inévitable, dans le cadre de cette procédure un peu particulière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) où le prévenu reconnait expressément sa culpabilité.

En revanche, les négociations allaient porter sur la durée d'interdiction de repasser le permis de conduire (en l'occurrence le code de la route, le client n'étant pas au jour de l'infraction en situation de permis probatoire).

Bien évidemment, le but était d'obtenir un accord du Parquet de Chartres sur une durée d'interdiction très courte.

Et cela a bel et bien été le cas.

 

En effet, nous avons pu obtenir une interdiction d'avoir à repasser le permis limitée à 15 jours seulement, ce qui laisse juste le temps à mon client de réaliser ses démarches d'inscription au code de la route.

Une amende a également été négociée, et là encore elle a pu être considérablement limitée puisque celle-ci a été fixée à une somme de 200 € (un abattement de 20 % sur la somme intervenant en cas de règlement dans le mois du prononcé du jugement rendu en CRPC, à savoir une ordonnance d'homologation).

Aucun emprisonnement délictuel, pas même avec sursis n'a été prononcé.

Les négociations ont donc été tout particulièrement fructueuses et les peines ainsi débattues avec le Parquet convenaient à mon client.

Fort heureusement, l'accord a bien été homologué par le juge et mon client est ainsi rentré chez lui avec la ferme intention de travailler son code de la route pour le réussir lors de son premier passage.

Ma mission est par conséquent terminée.

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Chartres
avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Chartres

 

Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier

Vous connaissez une difficulté avec votre permis de conduire ? On vous reproche d'avoir commis une infraction au Code de la Route ? Vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Chartres en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou en audience classique devant le tribunal correctionnel pour un délit routier ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

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