22 Septembre, procédure de CRPC en droit routier au tribunal de Sarreguemines

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En direct du Cabinet :

Nous partons aujourd'hui en région Grand-Est, dans le département de la Moselle, et plus précisément à Sarreguemines.

Ce n'est pas la première fois que je me rends dans cette vile très agréable située à l'Est de Metz et près de la frontière allemande.

Pour ceux qui ne connaissent pas Sarreguemines, je précise que la ville propose de nombreux sites touristiques incontournables tels que le musée de la faïence, le moulin de la Blies, le parc archéologique de Bliesbruck Reinheim, le Fort Casso ou bien encore la route du Feu qui témoigne du riche passé industriel de la région.

C'est donc un lieu très intéressant à découvrir à l'occasion d'un déplacement en Moselle.

La ville propose également de nombreuses activités, comme le golf par exemple, et peut être découverte aussi bien à pied, qu'à vélo ou même en bateau à l'occasion d'une croisière fluviale.

Côté gastronomie, la ville ne manque également pas de caractère puisque qu'à côté de l'incontournable quiche lorraine, Sarreguemines se situe dans le pays de la pomme de terre et du lard fumé (ce qui la rapproche de ma Bretagne natale pourtant géographiquement si éloignée !) et que le repas peut être accompagné d'un vin gris de Toul, vin le plus réputé en Lorraine ou d'une eau de vie à la quetsche ou à la mirabelle, le fruit emblématique de la région.

Ces délicieuses boissons sont bien évidemment à consommer avec modération, de plus fort si l'on ne veut pas se retrouver au tribunal....

S'il m'arrive parfois de pouvoir profiter d'un déplacement pour déguster les spécialités culinaires de la région, comme j'ai pu le faire tout récemment à Saint-Malo, cela ne pourra malheureusement pas être le cas aujourd'hui puisqu'une fois ma procédure de CRPC homologuée il faudra que je reprenne aussitôt la route étant attendu en tout début d'après-midi à la Cour d'Appel de REIMS.

La journée s'annonce donc tout particulièrement chargée.

Mais rendons-nous sans plus attendre au tribunal judiciaire de Sarreguemines où mon client m'attend déjà afin que je l'assiste dans cette procédure particulière de plaidé-coupable.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concerne aujourd'hui des faits de refus d'obtempérer auxquels s'ajoutent plusieurs contraventions.

Mon client n'ayant pas vu son permis suspendu par le préfet suite à la réalisation de ce délit routier, et celui-ci ayant impérativement besoin de son permis pour travailler, la mission de ce matin est de négocier avec le Parquet de Sarreguemines de façon à éviter une suspension du permis... ce qui n'est pas gagné à l'avance bien évidemment.

En effet il est coutume, à Sarreguemines comme dans les autres tribunaux français d'ailleurs, de sanctionner un délit routier par une sanction sur le permis, qui prend généralement la forme d'une suspension de permis ou de son annulation si les faits ont été commis en récidive.

Aujourd'hui aucune récidive n'étant visée, la peine qui nous sera la plus probablement proposée par le Parquet sera une suspension du permis.... et nous allons le savoir très rapidement car le Parquet vient de nous appeler.

Et c'est sans surprise que nous prenons connaissance de la proposition de peine.

Puis vient le tour des négociations... j'entre en action dans l'intérêt de mon client.

Je démontre au Parquet qu'une suspension de permis signifierait la fin de l'activité professionnelle de mon client pendant la suspension et suggère de remplacer cette sanction sur le permis par une autre peine.

Le Parquet est très réceptif à nos demandes et tout particulièrement conciliant.

Nous parvenons à nous mettre d'accord.

Finalement la suspension de permis est abandonnée au profit d'une peine de 3 mois de prison avec sursis (emprisonnement qu'il ne fera donc pas puis qu'il est totalement sursis à cette peine) pour le délit et deux amendes de 135 € chacune pour les deux contraventions.

En cas de règlement des amendes dans le délai de 30 jours, les amendes seront minorées de 20 %.

Il ne reste plus qu'à faire homologuer cette bonne négociation, ce qui est chose faite à 11h30.

Le client ressort donc du tribunal le permis de conduire en main (rappelons ici que la procédure de CRPC, ce qui est une particularité, est immédiatement applicable ce qui fait qu'il aurait dû rendre son permis sur le champs au tribunal en cas de condamnation à une suspension du permis de conduire) et simplement une amende de 270 € à régler, la somme étant ramenée à 225 € si elle est réglée dans le mois du prononcé du jugement d'homologation.

Il me reste pour ma part plus qu'à quitter rapidement le tribunal de Sarreguemines pour rejoindre Reims afin de défendre un autre client, cette fois-ci devant la Cour d'Appel.

Ma mission en Moselle s'achève donc sur un résultat très satisfaisant car il est conforme aux attentes du client et c'est sur cette note positive que je suis contraint de vous quitter pour gagner le département de la Marne, mais je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventure au fil des tribunaux judiciaires français.

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)

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mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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