6 février 2023, Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de Police de Melun

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En direct du Cabinet :

Après Chartres ce matin, c'est à nouveau devant un tribunal de police que nous nous transportons cet après-midi.

Et c'est à Melun que nous sommes présents, afin de défendre les intérêts d'un client poursuivi dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une présence d'alcool d'au moins 0,25 mg/L dans l'air expiré.

Cette infraction routière constitue une contravention de 4ème classe, qui est donc considérée comme moins "grave" qu'un excès de vitesse de plus de 50 km/h, ce dernier représentant quant à lui une contravention de 5ème classe.

Plusieurs nullités de procédure sont apparues à l'examen attentif des pièces pénales et j'ai par conséquent rédigé des conclusions, que je vais soutenir aujourd'hui devant la juridiction dans le but d'obtenir un renvoi des fins de la poursuite pour mon client, ce qui lui éviterait notamment le retrait de 6 points sur son permis de conduire.

Et alors que la présidente du tribunal de police de Melun commençait à instruire notre dossier, sa greffière lui a rappelé que des conclusions de nullités figuraient dans cette affaire, ce qu'elle avait manifestement oublié.

Le parquet pour sa part, pris en la personne de l'officier du ministère public de Melun a indiqué qu'il n'avait tout simplement pas eu connaissance de mes écritures.

Après des échanges entre les différents services du tribunal pour faire la lumière sur cette absence de transmission de mes conclusions, il est apparu que celles-ci n'avaient tout simplement pas réussi à rejoindre le Parquet en raison de dysfonctionnements internes des boîtes de réception....

Par conséquent, découvrant subitement mes arguments de défense à la barre, et souhaitant naturellement prendre le temps nécessaire afin de pouvoir les examiner plus attentivement, un renvoi a été demandé par l'officier du ministère public, demande à laquelle nous nous sommes naturellement associés.

Notre dossier a donc été renvoyé au mois de Mai prochain.

Il ne me reste plus qu'à rejoindre le Cabinet afin de préparer mon prochain dossier qui nous conduira une fois de plus au tribunal de Chartres.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous dès demain  pour suivre notre périple au fil des différents tribunaux français.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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