28 Mars 2023, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal correctionnel de Chartres, nouvelle relaxe

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En direct du Cabinet :

Le tribunal judiciaire de Chartres est comme toujours à la pointe de la jurisprudence et ce jour a été prononcée la relaxe d'un client du Cabinet dans le cadre d'une affaire de conduite après usage de stupéfiants, en récidive.

Rappelons que si la culpabilité avait été retenue pour ces faits de conduite après usage de stupéfiants initialement retenus, le permis de conduire, entre autres sanctions, aurait été "automatiquement" annulé judiciairement avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à repasser le permis.

Dans notre affaire, mon client, dépisté positif au THC, avait fait l'objet d'analyses montrant la présence de ce produit dans l'échantillon de salive prélevé sur sa personne.

Cependant celui-ci affirmant qu'il n'avait consommé que du CBD, produit en vente libre sur le territoire national, mais contenant une faible contenance de THC, il a été possible pour le cabinet de soutenir que l'infraction n'était pas constituée.

Le tribunal correctionnel de Chartres a suivi entièrement cette démonstration et  considéré de manière tout à fait fondée, que le délit n'était pas constitué.

Le Parquet de Chartres avait préalablement dans ses réquisitions et sur la base des conclusions que je lui avais communiquées, partagé la position de la défense.

Ce large consensus démontre que les mentalités et les jurisprudences évoluent en harmonie.

Nouvelle relaxe pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants à Chartres

Il existe malheureusement certains tribunaux qui rejettent encore l'évidence selon laquelle le CBD, quand bien même il contiendrait un peu de THC, ne peut être considéré, au vu des règlementations applicables, comme un stupéfiant.

Les techniques de prélèvement et d'analyse sont en train d'évoluer de façon à clarifier la situation des conducteurs détectés positifs au THC et notamment afin de pouvoir isoler les molécules de CBD ce qui permet ensuite de fournir des éléments précis au Parquet pour qu'il se détermine dans sa poursuite et bien entendu au tribunal pour qu'il statue le plus justement possible.

Je soutiens avec force et conviction depuis de nombreuses années, la nécessité d'avoir des analyses plus précises pour pouvoir éclairer les tribunaux au mieux des intérêts de la justice.

La survenance de cette libéralisation de la vente du CBD sur le territoire national permet un début d'évolution favorable, en tout cas dans le sens des droits de la défense.

On ne peut que s'en féliciter.

Ce juste combat continue cependant devant les juridictions dans l'intérêt des clients.

C'est donc sur une très bonne décision et avec un nouveau client satisfait du Cabinet, que je quitte le tribunal judiciaire de Chartres.

Il ne me reste plus qu'à rejoindre le Cabinet afin de préparer mon prochain dossier qui nous conduira devant le tribunal judiciaire d'Evreux.

Je vous souhaite par conséquent à toutes et tous une très bonne journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre notre périple au fil des différents tribunaux français.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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