20 octobre 2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Saint-Nazaire

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En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Direction ce matin, à une heure vraiment très matinale pour assister un client convoqué devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans le cadre d'une procédure de CRPC.

Poursuivi pour avoir conduite un véhicule après avoir fait usage de substance ou plante classée come stupéfiants, à savoir du cannabis, les négociations vont surtout porter sur la duré de l'interdiction de conduire après l'annulation du permis de conduire.

En effet, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure "simplifiée" qui entraîne nécessairement une condamnation en raison justement de la reconnaissance des faits par le prévenu, le juge, constatant l'état de récidive n'a absolument pas d'autre choix que de prononcer l'annulation judiciaire du permis de conduire de la personne concernée, même si celui-ci compte assez de points.

L'annulation judiciaire (prononcée par le juge) est totalement différente de l'invalidation pour solde de point nul (prononcée par le Ministère de l'Intérieur).

Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et en cas de récidive constatée par le juge, les textes du Code de la Route imposent l'annulation du permis de conduire qui est dite "de plein droit".

Par conséquent, cette annulation du permis n'est pas négociable.

En revanche ce qui est négociable c'est la durée de l'interdiction suivant l'annulation du permis de conduire, et il convient pour l'avocat, en se basant notamment sur l'étude du dossier pénal, de négocier avec le Parquet (le procureur ou un de ses substituts) la durée d'interdiction la plus limitée.

Il n'st d'ailleurs pas illusoire de tenter d'obtenir une durée d'interdiction de seulement... 1 jour.. ce qui est beaucoup plus confortable qu'une interdiction de 8 mois par exemple.

Car la durée de suspension imposée dans le cadre préfectoral, et qui en cas de récidive peut être portée à une durée allant de 8 mois à 12 mois ne peut pas venir se déduire de la période d'annulation, une suspension et une annulation de permis étant bien entendu des peines qui ne sont pas de même nature.

Il n'est donc pas rare de voir une personne ayan entièrement effectué une suspension préfectorale de 8 mois, de se voir ensuite interdire de conduire pendant une durée de 6 mois, ce qui éloigne l'intéressé du volant pour une durée de 14 mois au total... !!!

Bien négocier la période d'annulation est donc tout  fait primordial.

Il est également important d'éviter la confiscation du véhicule, qui doit également être prononcée en cas de récidive si le véhicule utilisé le jour des faits appartient au mis en cause.

Car dans ce cas, le véhicule est purement et simplement vendu au bénéfice de l'état.

La confiscation du véhicule, contrairement à l'annulation n'est pas "de plein droit", mais elle est prévue.

Si le juge ne souhaite pas la prononcer, il devra alors motiver sa décision de non confiscation, car la confiscation est fixée de principe.

Si elle n'est pas "de plein droit" elle est en revanche expressément prévue par les textes.

Dans mon dossier du jour, je vais donc négocier tant sur la durée de l'annulation du permis de conduire et sur la confiscation, mais également sur le montant  de l'amende et sur la peine d'emprisonnement avec sursis car en cas de récidive il et rare que le Parquet ne sollicite pas une période d'emprisonnement avec sursis, quand il ne demande pas un sursis probatoire ou en cas de casier important une peine d'emprisonnement ferme.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin d'après-midi et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

 

N'hésitez pas à me contacter :

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ce premier entretien est gratuit

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