Bourges CRPC délit routier

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Bourges comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Vous êtes convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour un délit routier devant le tribunal de Bourges.

Si vous vous trouvez en CRPC c'est en raison du fait que vous avez reconnu les faits pour lesquels vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Bourges.

Si vous êtes également en procédure de CRPC c'est en raison du fait que le Parquet de Bourges considère que les faits sont assez graves ou que votre profit est défavorable de la justice ; ce sera notamment le cas si vous êtes convoqué pour une récidive de délit routier ou que vous êtes en réitération de délit routier (et que vous avez un casier judiciaire assez fourni).

La procédure simplifiée, la plus adoucie, à savoir la procédure de composition pénale est généralement réservée aux primo-délinquants et la procédure d'ordonnance pénale utilisée pour juger des faits non commis en récidive (bien que l'on voit aujourd'hui fleurir devant l'ensemble des tribunaux français, des ordonnances pénales pour des récidives de délits routiers, prononçant ainsi des annulations de permis et des confiscation de véhicules sans possibilité de défense, à tout le moins dans un premier temps).

Quoiqu'il en soit vous êtes aujourd'hui poursuivi devant le tribunal judiciaire de Bourges en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et vous êtes dès lors obligé d'être assisté par un avocat.

Cette assistance obligatoire par un avocat est faite pour contrebalancer le pouvoir très important du Parquet dans cette procédure et aussi en raison du fait qu'étant exécutoire immédiatement, il faut particulièrement être vigilent et conseillé par un professionnel du droit.

L'appel n'a en effet que peu d'intérêt en matière de CRPC puisque même si vous faites appel d'une décision de CRPC, celle-ci s'appliquera avant même que vous ne soyez rejugé en appel.

Si la CRPC prononce une annulation du permis de conduire, vous ressortirez pas conséquent du tribunal sans permis et parfois même sans voiture.

En cas de confiscation du véhicule, celui-ci est vendu au profit de l'Etat (la confiscation est obligatoire mais toutefois non de "plein droit" pour une récidive de conduite alcool ou pour une conduite après usage de stupéfiants).

Vous trouverez de nombreux renseignements sur la procédure de CRPC sur la page de mon blog qui y est consacrée en suivant le lien ci-après : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

avocat CRPC Bourges droit routier

Pour pouvoir gérer au mieux cette procédure qui n'a de "simplifié" que le fait d'éviter le cadre des débats contradictoires à la barre du tribunal, il est important d'être assisté par un avocat en droit routier, afin d'éviter toute difficulté qui pourra être rencontrée notamment lors de l'exécution des peines.

Xavier MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier tribunal de Bourges

Assurant la défense des automobilistes depuis plus de 23 ans, ma longue expérience tournée exclusivement en droit routier me permet d'assurer efficacement la défense de mes clients convoqués en CRPC à Bourges.

N'hésitez pas à me contacter

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

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